Achat immobilier pour un couple marié
Lorsqu’un couple se marie, il choisit un régime de vie commune. En général, c’est la communauté réduite aux acquêts qui s’applique par défaut. Mais les conjoints peuvent aussi décider de passer devant le notaire pour signer un contrat de mariage. Il existe différents types de contrats en fonction des situations. Le régime de la séparation de biens est le plus fréquent.
Sans contrat de mariage : Régime de la communauté légale réduite aux acquêts
Les deux conjoints possèdent chacun 50% de la maison qu’ils ont achetée ensemble. En cas de divorce ou de décès, le bien est partagé en deux parts égales.
Avec contrat de mariage : Régime de la séparation de biens -> Sous contrat de mariage : Option du régime de la séparation des biens
Dans un régime de séparation de biens, chaque époux possède une part proportionnelle à sa contribution financière lors de l’achat. Cette somme est indiquée chez le notaire au moment de la vente. En cas de divorce, chacun récupère ce qu’il a investi. Si l’un des conjoints décède, le survivant n’a pas droit aux biens du défunt, à moins d’un testament ou d’une donation entre vifs préalablement établis.
Devenir propriétaire en étant en couple sous le régime du PACS
Les PACS conclus avant le 1er janvier 2007 suivent le régime de l’indivision. Par défaut, chaque personne possède la moitié du logement. Ce régime est similaire à celui de la communauté de biens des couples mariés. Pour les PACS conclus après le 1er janvier 2007, c’est le régime de séparation des biens qui s’applique.
À noter : En cas de décès d’un partenaire, l’autre est exempté des droits de succession. Cependant, il ne devient pas automatiquement propriétaire du logement sauf s’il y a un testament.
Achat immobilier pour un couple en concubinage
Lorsqu’un couple non marié achète un bien immobilier, ils deviennent automatiquement copropriétaires à parts égales, sauf indication contraire dans l’acte d’achat. En cas de séparation, le bien est vendu et les fonds sont partagés. Si l’un des partenaires souhaite garder le bien, il peut racheter la part de l’autre. Dans le cas d’un achat en nue-propriété ou usufruit conjoint, en cas de décès d’un des partenaires, l’autre peut continuer à occuper le logement ou recevoir les revenus générés par celui-ci jusqu’à la fin de sa vie.
Acheter un bien immobilier à deux à travers une SCI (Société Civile Immobilière)
Un couple peut acheter une maison ensemble en créant une SCI, peu importe leur statut (marié, pacsé, concubins). Dans ce cas, les concubins-associés possèdent la maison à parts égales via la SCI. En cas de séparation, chacun a deux options : racheter la part de l’autre pour garder la maison ou vendre ses parts à une autre personne et quitter la SCI.
