Acheter un bien immobilier en tant que couple marié
Lorsqu’un couple se marie, il peut choisir un régime matrimonial. Par défaut, c’est la communauté réduite aux acquêts qui s’applique. Mais les époux peuvent opter pour un contrat de mariage chez le notaire. Il existe divers types de contrats selon les situations. La séparation de biens est souvent choisie.
Sans contrat de mariage : Régime de la communauté légale réduite aux acquêts
Les deux conjoints possèdent chacun la moitié du bien immobilier acquis ensemble. En cas de divorce ou de décès, le patrimoine est partagé en deux parts égales.
Avec contrat de mariage : Régime de la séparation de biens –> Mariés sous le régime de la séparation de biens
Dans un régime de séparation de biens, chaque conjoint possède la part du bien correspondant à son investissement lors de l’achat. Cette somme est indiquée chez le notaire au moment de la vente. En cas de divorce, chacun retrouve ce qu’il a mis. Si l’un des époux décède, le survivant n’a aucun droit sur les biens du défunt, sauf si un testament a été rédigé ou une donation entre vifs faite au dernier vivant.
Acheter un bien immobilier en tant que couple pacsé
Les couples qui ont signé un PACS avant le 1er janvier 2007 sont considérés comme étant en indivision. Par défaut, chaque partenaire possède la moitié du logement, similaire au régime de communauté de biens des couples mariés. Pour les PACS conclus après le 1er janvier 2007, c’est le régime de séparation de biens qui s’applique.
En cas de décès d’un membre du couple, l’autre est exempté des droits de succession mais n’hérite pas automatiquement du logement sauf s’il y a un testament.
Acheter un bien immobilier en concubinage
Lorsque des concubins achètent un bien immobilier, ils en deviennent propriétaires à parts égales de 50% chacun. Cependant, il est possible pour chacun des concubins de détenir une part différente du bien s’ils le mentionnent dans l’acte d’achat en fonction de leur apport financier respectif.
En cas de rupture, si les deux concubins sont d’accord, le bien est vendu et chaque partie récupère sa part. Si l’un des ex-concubins souhaite garder le logement, il peut racheter la part de l’autre.
Si les partenaires ont acquis le bien en nue-propriété ou en usufruit ensemble et qu’un des deux décède, son concubin a le droit soit d’y résider à vie soit d’en percevoir les revenus à perpétuité.
Acheter un bien immobilier à deux au sein d’une SCI (Société Civile Immobilière)
Un couple, quel que soit son statut (marié, pacsé ou en concubinage), peut acheter un bien immobilier ensemble via une SCI. Les deux partenaires deviennent propriétaires du bien par le biais de la SCI, selon leur apport respectif. En cas de séparation, chacun a deux options : racheter la part de l’autre pour garder le bien ou se retirer de la SCI et vendre ses parts à une autre personne après avoir obtenu l’accord du co-propriétaire.
