Première étape : la signature du contrat de réservation
Lorsque l’acheteur et le promoteur se mettent d’accord pour la vente d’un logement neuf en cours de construction, ils signent un contrat appelé « contrat de réservation ». Ce contrat engage le promoteur à réserver le logement pour l’acheteur.
Au moment de la signature du contrat, le promoteur peut demander à l’acheteur de verser un dépôt de garantie. Le montant du dépôt varie en fonction du délai de livraison prévu :
– 5 % du prix si le délai est d’un an
– 2 % du prix si le délai est entre un et deux ans.
Il est important de noter que s’il y a une livraison immédiate, cela signifie que le logement est terminé. Dans ce cas-là, il n’y a pas de contrat de réservation mais une promesse de vente. L’acheteur dispose alors d’un délai légal de rétractation de 7 jours s’il souhaite annuler la vente. S’il décide finalement d’annuler, il pourra récupérer l’argent déjà versé en guise d’acompte.
Deuxième étape : la signature du contrat de vente
Lorsque vous achetez un logement en construction, le contrat que vous signez est appelé « contrat de vente en l’état futur d’achèvement ». Vous devenez propriétaire du terrain dès la signature du contrat, puis propriétaire du logement au fur et à mesure de sa construction.
En revanche, si vous achetez un logement déjà construit et prêt à être habité, on parle alors de « contrat de vente à terme ». Vous deviendrez propriétaire une fois les travaux terminés.
Il est obligatoire de signer le contrat devant un notaire. Cependant, le notaire ne peut pas vous remettre immédiatement le titre de propriété car l’acte de vente doit d’abord être publié au « Service de publicité foncière ». Néanmoins, il pourra vous délivrer une attestation provisoire de propriété.
Troisième étape : la remise des clés
La remise des clés du logement correspond à la livraison. C’est à ce moment que l’acheteur visite le logement pour vérifier que tout est conforme. Le logement doit être terminé et tous les équipements nécessaires doivent fonctionner. Pour un appartement, l’immeuble doit aussi être achevé avec l’eau, le gaz, l’électricité, des escaliers accessibles et éventuellement un ascenseur en marche, ainsi que des parties communes éclairées.
Le paiement s’effectue en plusieurs étapes pendant la construction (fondations, hors d’eau, finitions). Environ 5% restent à régler lors de la livraison.
À noter : La date de livraison peut changer en raison de retards sur le chantier. Il est important de se tenir informé auprès du promoteur. Cette date marque le début des garanties constructeurs. Lors de la livraison, l’acheteur vérifie la conformité du logement par rapport au contrat de vente et signale d’éventuels défauts.
Il ne faut pas confondre la livraison avec la réception des travaux qui concerne les professionnels en amont du promoteur.
Quatrième étape : emménager
Dès que l’acheteur reçoit les clés, il devient propriétaire de son logement. Il peut alors organiser son déménagement. Cependant, il doit informer certains organismes et institutions du changement d’adresse, surtout s’il s’agit de sa résidence principale. Des démarches administratives seront également nécessaires.
Qui contacter en cas de déménagement ?
L’entreprise
La banque
L’assurance de la maison
La CAF
La CPAM
La complémentaire santé
Les impôts…
Astuce pratique: Déménager sans souci
Avec un service en ligne, Service-public.fr permet de communiquer votre nouvelle adresse à différents organismes publics, semi-publics ou privés.
Quels sont les dispositifs d’aide au déménagement ?
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) offre une prime aux familles déménageant suite à un agrandissement du foyer. Pour en bénéficier, il faut avoir au moins trois enfants à charge, déménager dans un certain délai autour de la naissance du dernier enfant, être éligible aux aides au logement et faire la demande dans les six mois suivant le déménagement. Il est nécessaire de fournir des justificatifs de frais liés au déménagement.
Certains employeurs proposent également une prime de déménagement qui peut couvrir différents frais. Il est important de noter que cette prime peut ne pas être cumulable avec celle de la CAF.
En cas de mutation professionnelle pour les agents de la fonction publique, il existe une aide spécifique appelée Indemnité pour Changement de Résidence (ICR), octroyée par la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP).
