Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage est nécessaire pour toutes les nouvelles constructions. Elle doit être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance avant le début des travaux (article L.242-1 du Code des assurances). C’est au maître d’ouvrage de prendre cette assurance. Le maître d’ouvrage peut être une personne physique ou morale agissant en tant que propriétaire, vendeur ou mandataire du propriétaire de la construction.
Quels travaux sont couverts par l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage couvre deux principaux types de risques :
1. Les défauts et les erreurs qui peuvent compromettre la solidité du bâtiment ou le rendre inutilisable (comme les fissures, l’effondrement du toit, les infiltrations d’eau, les problèmes d’isolation thermique…).
2. Les dommages qui menacent la solidité des équipements intégrés à la construction.
Est-ce que l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire ?
Depuis 1978, la loi « Spinetta » rend l’assurance dommages-ouvrage indispensable pour tout chantier de construction. Elle offre une double protection dans le domaine du bâtiment : couvrir les défauts et les erreurs courantes dans la construction, et accélérer le processus d’indemnisation pour éviter des délais trop longs aux propriétaires sinistrés.
Quelle est sa durée ? -> Combien de temps dure-t-elle ?
L’assurance dommages-ouvrage commence après la fin de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux. Elle protège les propriétaires pendant 10 ans et se termine en même temps que la garantie décennale.
Pendant cette période, elle permet d’être indemnisé rapidement en cas de sinistre. Tous les travaux de réparation couverts par la garantie décennale sont inclus. La procédure est plus rapide car il n’est pas nécessaire d’attendre une décision de justice. Une fois la déclaration du sinistre reçue par lettre recommandée, l’assureur a 60 jours pour répondre à la demande du propriétaire.
Quels bénéfices apporte l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage présente trois avantages majeurs : une indemnisation rapide et sans franchise en cas de sinistre, une protection lors d’une revente dans les 10 ans suivant la construction et le respect de la loi. En l’absence d’assurance, des sanctions financières importantes peuvent être appliquées. La franchise de l’assurance est à la charge du professionnel responsable du sinistre et n’est pas demandée à la victime du dommage.
Qui doit payer la franchise de l’assurance dommages-ouvrage ?
Quelles autres protections offrent l’assurance dommages-ouvrage ?
Un contrat d’assurance dommages-ouvrage peut inclure des garanties supplémentaires pour étendre la protection de l’acheteur en cas de problème. Par exemple, il existe une garantie qui couvre les dommages indirects causés par des défauts pris en charge par l’assurance décennale. Cela signifie que si vous ne pouvez pas vivre dans le bâtiment pendant les travaux de réparation, vous pourriez être indemnisé.
