Quand est-ce que l’assurance invalidité du prêt immobilier prend effet ?
Pour que l’assurance invalidité du prêt immobilier soit activée, le souscripteur doit être reconnu comme invalide suite à un accident ou une maladie grave et incapable de rembourser les mensualités de son prêt immobilier.
Quelles conditions faut-il remplir pour être considéré en invalidité totale ?
Les règles pour être indemnisé en cas d’invalidité totale et permanente varient selon les compagnies d’assurance. En général, l’invalidité doit être d’au moins 66 %. Pour bénéficier de cette protection, l’emprunteur doit prouver son état à l’assureur. Un médecin désigné par l’assurance effectuera un examen médical en prenant en compte deux types d’invalidité : fonctionnelle (incapacité à réaliser des tâches quotidiennes) et professionnelle (impossibilité d’exercer son métier).
Il est important de noter que l’assurance invalidité permanente et totale est obligatoire lors de la souscription, tandis que l’assurance invalidité partielle permanente est facultative.
Quels éléments ne sont pas couverts par l’assurance invalidité d’un prêt immobilier ?
Pour être couvert par l’assurance emprunteur en cas d’invalidité, il faut que celle-ci soit reconnue avant 65 ans. Il est important de noter que certaines invalidités ne sont pas prises en charge, comme celles résultant d’une activité dangereuse ou d’un accident du travail pour les métiers à risque tels que militaires ou pompiers. Avant de souscrire à une assurance, il est recommandé de bien comprendre les termes du contrat.
Quelles sont les conditions de remboursement du prêt immobilier en cas d’invalidité ?
En cas d’invalidité permanente et totale, l’assurance rembourse tout ou partie des mensualités du prêt immobilier, selon les termes du contrat.
L’assurance peut soit prendre en charge les mensualités directement à la place de l’emprunteur, sous réserve que ce dernier respecte certaines conditions telles que des examens médicaux réguliers pour vérifier le taux d’invalidité. Si ce taux descend en dessous de 66 %, les paiements peuvent alors être à nouveau à la charge de l’emprunteur. De plus, une limite d’âge peut entraîner l’arrêt des remboursements par l’assurance.
Une autre option consiste en un versement unique par l’assureur du solde restant dû sur le prêt lorsque l’invalidité permanente et totale est confirmée. Cette solution offre plus de sécurité à l’emprunteur car une fois le paiement effectué par l’assurance, aucun remboursement supplémentaire ne peut être exigé même si le taux d’invalidité diminue ou si l’emprunteur prend sa retraite.
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