Investissement locatif : pourquoi faire appel à un notaire ? Découvrez les avantages du bail notarié avec Le Plan Immobilier !
Qu’est-ce qu’un contrat de location notarié pour un logement ?
Un bail notarié est un contrat de location rédigé et signé par le notaire, ce qui apporte une sécurité juridique aux deux parties : le bailleur et le locataire.
Contrat notarié : une option sécurisée et avantageuse pour toutes les parties impliquées
Faire appel à un notaire pour un investissement locatif assure la conformité du bail avec la loi et clarifie les droits et obligations de chaque partie. En effet, le bail notarié a une force exécutoire similaire à une décision de justice, ce qui permet au bailleur d’obtenir l’exécution des obligations du locataire sans recourir au tribunal. Cette démarche offre une meilleure sécurité financière aux propriétaires en incluant des clauses spécifiques garantissant le paiement du loyer et les réparations éventuelles en fin de bail. Pour les locataires, le bail notarié apporte également une protection accrue concernant la durée du contrat et leurs droits locatifs. Quant au coût, il est partagé entre les deux parties : moitié/moitié pour l’état des lieux, les visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail, représentant la moitié du loyer hors charges selon Séverine Girardon dans son interview pour Nouveau Lyon.
De nombreuses lois et règlements obligatoires
Le bail notarié offre une protection aux locataires contre les loyers excessifs et les charges abusives. Il doit respecter la loi et inclure des informations clés comme l’identité des parties, le montant du loyer, la durée et les modalités de paiement. Des clauses spécifiques facultatives peuvent être ajoutées pour garantir le paiement, protéger les droits des locataires ou assurer l’exécution forcée. Le notaire s’assure que le bail respecte la réglementation en vigueur. Pour un particulier, la durée minimale d’un bail notarié est de trois ans pour une location vide et un an pour une location meublée. Les baux spécifiques existent également pour les étudiants en fonction de leur situation.
En ce qui concerne la durée d’un bail notarié, elle est généralement fixe et ne peut être modifiée sauf en cas d’accord mutuel ou de circonstances exceptionnelles prévues par la loi.
