Livraison du logement neuf : quand est-elle prévue ?
La date de livraison d’un logement neuf est fixée dans le contrat de vente ou de construction. Elle peut être différente de celle annoncée par le promoteur à la commercialisation. Cette date peut changer en cas de problèmes sur le chantier.
Peu importe la date, le promoteur prévient l’acheteur 15 jours avant par lettre recommandée. Les détails du rendez-vous se décident ensuite au téléphone. En général, les visites sont regroupées sur une même journée ou semaine selon la taille du bâtiment.
À retenir : La date de livraison est cruciale lors d’un achat sur plan car elle marque non seulement la prise de possession du logement mais aussi :
– Le dernier paiement
– Le début des garanties liées à la construction neuve
– Le début du contrat d’assurance habitation.
Inspection de réception : la remise des clés d’un logement neuf
La remise du logement neuf se fait lors de la dernière visite effectuée par le promoteur et l’acheteur. Ils vérifient ensemble que le logement correspond bien à ce qui a été convenu dans le contrat de vente.
L’acheteur peut se faire accompagner par un professionnel du bâtiment pour repérer d’éventuels défauts que des particuliers pourraient manquer.
Une fois la visite terminée, le promoteur (ou constructeur) et l’acheteur signent un procès-verbal de réception avant la remise des clés. L’acheteur doit alors verser les 5% restants du montant total.
Remise des clés sans aucune réserve
Si l’acheteur ne trouve aucun défaut, il peut signer le document et récupérer les clés. Il a 8 jours pour signaler d’autres problèmes. Ce délai ne s’applique pas s’il était accompagné par un professionnel lors de la visite.
Réécriture: Livraison du logement neuf : formulation de réserves
Lors de la réception du logement neuf, si vous repérez des problèmes, notez-les sur le procès-verbal ou un document à part. Soyez précis dans vos observations pour faciliter les corrections par la suite. En cas de défauts mineurs, vous pouvez recevoir les clés et le promoteur devra intervenir rapidement pour effectuer les réparations nécessaires. En revanche, s’il s’agit de défauts majeurs, la livraison peut être reportée jusqu’à ce que tout soit conforme. Si des problèmes surviennent après cette période de 8 jours, vous bénéficiez toujours des garanties liées à l’achat en VEFA : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale.
Réception d’un logement neuf : vérification des points à contrôler
Pour être sûr que votre logement est conforme, il faut vérifier si tout correspond au contrat. N’oubliez pas d’apporter tous les documents nécessaires comme le contrat, les plans, la description… Pour ne rien oublier, vous pouvez utiliser la checklist du Plan Immobilier à imprimer et emmener avec vous lors de la livraison du logement.
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