VEFA : un calendrier de paiement encadré
VEFA signifie Vente en l’État Futur d’Achèvement. Lors d’une vente sur plan, l’acheteur acquiert un logement qui n’existe pas encore ou qui n’est pas terminé. La loi encadre strictement la VEFA et fixe les règles de paiement du bien.
Le vendeur, qui reste le maître d’ouvrage jusqu’à la livraison, doit fournir une Garantie Financière d’Achèvement (GFA). Si le promoteur fait défaut (faillite, etc.), l’assureur prendra en charge la construction.
Calendrier des paiements pour un logement neuf.
Premier paiement : la caution initiale
Lorsque vous signez un contrat de réservation pour un bien immobilier en VEFA, le promoteur peut demander un dépôt de garantie. Ce dépôt sert à réserver le logement que vous souhaitez acquérir. Il assure à l’acheteur que le bien ne sera pas vendu à quelqu’un d’autre.
Le montant du dépôt de garantie, qui peut être négocié, est calculé en fonction du prix estimé et de la date de livraison. Voici les règles à respecter :
– Le dépôt est plafonné à 5 % du prix si la vente définitive se fait la même année.
– Il est limité à 2 % si la vente est prévue entre 1 et 2 ans après la réservation.
– Aucun dépôt n’est exigible pour une période supérieure à 2 ans.
Ce dépôt est placé sur un compte bloqué au nom de l’acheteur chez un notaire ou une banque. Au moment de signer le contrat final, ce montant sera déduit du prix total et pris en compte dans l’échéancier de paiement.
À noter : Vous avez droit à une période de rétractation de 10 jours pour annuler la transaction sans justification et obtenir le remboursement intégral du dépôt versé au promoteur.
VEFA : plan de paiement en détail
Lorsque vous achetez un bien en VEFA, les paiements suivent un calendrier précis en fonction de l’avancement des travaux. Voici comment se déroule le processus lors de la signature chez le notaire :
– 35% du montant total à l’achèvement des fondations
– 70% du montant total lorsque les murs, la toiture et la charpente sont construits
– 95% du montant total à la fin des travaux
– Les 5% restants lors de la livraison
Il est important de savoir que ces pourcentages représentent des plafonds généralement respectés par les promoteurs. Cependant, ils peuvent demander des versements intermédiaires sans dépasser ces limites.
En cas de retard dans les paiements, l’acquéreur peut être amené à payer des pénalités équivalentes à 1% du montant dû par mois. Le contrat de vente peut également prévoir une résiliation automatique en cas de non-paiement. Dans tous les cas, l’indemnité ne pourra pas excéder 10% du prix initial.
Le planning de paiement en VEFA et le prêt immobilier
Si l’acheteur a emprunté de l’argent pour acheter un bien immobilier sur plan, la banque verse les fonds au fur et à mesure des demandes. En général, dans le cas d’une Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), l’acheteur ne commence à rembourser son prêt qu’une fois que le bien est livré. Avant la livraison, il paie seulement les intérêts intercalaires correspondant aux frais engendrés lors de chaque déblocage des fonds.
Quelques mesures à prendre lors de la réception d’un bien immobilier neuf
Lorsque vous recevez votre logement acheté en VEFA, il vous reste à régler 5 % du prix pour finaliser la vente, sauf si des réserves sont émises. Avant de signer la réception des travaux, assurez-vous d’inspecter minutieusement chaque partie de votre nouveau logement : garage, grenier, pièces à vivre, installations électriques, murs, etc. Signalez tout défaut ou non-conformité sur le procès-verbal de livraison. Les 5 % restants seront payés une fois que tous les problèmes auront été résolus par le promoteur.
