Les parents qui offrent un logement gratuit à leur enfant, c’est quelque chose de courant. Mais il y a des règles et des choses à savoir, surtout sur le plan familial et fiscal. Voici quelques conseils avant de louer un logement à son enfant.
Louer un logement à son enfant sans frais : quelles implications fiscales ?
Avant de louer un logement à son enfant sans frais, il est recommandé de rédiger un contrat de location. Ce document vise à protéger les parents et l’enfant bénéficiaire. Il permet de clarifier la situation, évitant ainsi tout conflit éventuel avec les autorités ou la famille. Le bail doit inclure les informations des deux parties, la description du bien, la durée de la location et l’état des lieux en annexe.
Les parents qui sont propriétaires (bailleurs) conservent le droit de résilier le bail dans un délai légal de 3 mois pour une location vide (ou 1 mois pour une location meublée), comme pour n’importe quel locataire. Pour l’enfant, cela lui assure d’avoir une adresse officielle pour ses courriers administratifs.
Il est important de noter que si le logement est prêté gratuitement, certaines charges ne peuvent pas être déduites lors de la déclaration d’impôt (formulaire n°2044). Cela concerne notamment la taxe foncière, les intérêts hypothécaires et les travaux réalisés. En contrepartie, aucun impôt ne sera à payer par le bailleur car aucun loyer n’est perçu (conformément à l’article 15 du code général des impôts).
Conséquences sur l’héritage
Louer un logement à son enfant sans frais peut impacter la succession. En effet, ce geste peut être considéré comme une donation car l’enfant économise sur le loyer. Cette donation pourrait donc affecter sa part d’héritage. En cas de décès des parents, les autres héritiers peuvent demander que la valeur de cette donation soit déduite de leur part.
Pour éviter cela, il est essentiel de spécifier par écrit (par exemple dans un testament) que cette donation doit être ajoutée à l’héritage et que l’enfant bénéficiaire du logement a droit à sa part d’héritage au même titre que les autres héritiers.
