La réduction d’impôt Censi-Bouvard a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 avec la loi de finance 2023.
Tout sur la loi Censi-Bouvard
Crédits d’impôt
Ce dispositif de défiscalisation vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôts correspondant à 11 % du montant total investi dans un bien locatif, étalée sur 9 ans. La loi Censi-Bouvard s’applique jusqu’à un plafond de 300 000 € d’investissement (frais de notaire inclus). Si la réduction annuelle excède le montant de l’impôt sur le revenu, il est possible de reporter cet excédent sur les 6 années suivantes.
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)
Grâce à l’investissement en Censi-Bouvard, l’acheteur devient en même temps Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Ce statut fiscal est accessible si les revenus locatifs annuels de l’investisseur ne dépassent pas 23 000 €. Il devra alors les déclarer sous le régime micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Déduction forfaitaire
Avec le statut LMNP, l’investisseur bénéficie d’une réduction de moitié de l’impôt sur les revenus locatifs. Ce régime permet également de récupérer la TVA à 19,6 % payée lors de l’achat d’un bien immobilier ou mobilier en le déclarant comme BIC. Les résidences éligibles au LMNP ou LMP sont les résidences seniors, étudiantes et de tourisme.
Quels critères pour profiter de la défiscalisation Censi-Bouvard ?
Pour bénéficier des avantages de la loi Censi-Bouvard, l’immobilier que le futur acheteur souhaite acquérir doit avoir certaines caractéristiques :
– Il doit être neuf et situé dans une résidence étudiante, une résidence pour seniors ou une résidence de tourisme avec des logements meublés.
– La durée minimale de location est de 9 ans. Lors de l’achat, l’acheteur signe un bail commercial avec le gestionnaire de la résidence, ce qui garantit sa sécurité.
La loi Censi-Bouvard offre des avantages considérables. Elle est valable sur tout le territoire français et ne limite pas les loyers que peut demander l’investisseur.
