Acheter un bien immobilier en France en tant qu’étranger : des avantages juridiques à considérer
En matière d’immobilier, la loi du pays où se trouve le bien prime. Quand un étranger investit en France, c’est la loi française qui s’applique pour la fiscalité ou la revente du bien.
Acheter un bien immobilier en France peut être avantageux pour un étranger qui souhaite constituer un patrimoine avant sa succession. En cas de décès, le bien n’est pas soumis à la loi française. Depuis 2015, lors d’une transmission de patrimoine, c’est la loi du pays de résidence de l’acheteur qui s’applique pour l’héritage et les droits à payer. Cela peut être avantageux si les lois fiscales sont plus favorables dans ce pays.
De plus, l’étranger a le droit de créer une société pour acheter le bien avec des avantages juridiques selon le statut choisi.
Les taxes pour les investisseurs venant de l’étranger
Les achats immobiliers en France sont soumis à des impôts, que vous soyez français ou étranger. Les règles fiscales varient selon votre statut de résident ou non-résident. Cependant, certains avantages fiscaux peuvent être bénéfiques lors de l’achat d’un bien neuf, comme la réduction d’impôt offerte par la loi Duflot pour les investisseurs étrangers.
En cas de revente du bien, une taxe s’applique sur la plus-value réalisée, avec un taux de 34,5 % et une surtaxe si cette plus-value dépasse 50 000 €. Cependant, il est possible d’être exempté de cette taxation si le bien vendu est la résidence principale du vendeur.
En ce qui concerne l’impôt sur la fortune, les résidents français ne paient pas l’ISF si la valeur totale de leur patrimoine en France et à l’étranger est inférieure à 1,3 million d’euros. Cette même règle s’applique aux non-résidents et aux personnes dont le domicile fiscal est à l’étranger, mais seuls les biens situés en France entrent en compte dans le calcul de cet impôt.
Financement pour investir dans l’immobilier en France
Un acheteur étranger peut demander un prêt immobilier en France s’il remplit certaines conditions, comme avoir une situation financière stable et résider suffisamment longtemps dans le pays. Pour les ressortissants de l’UE, les conditions sont similaires à celles des citoyens français, sauf pour les non-Monégasques résidant à Monaco, qui peuvent rencontrer des difficultés auprès des banques. Les investisseurs hors UE doivent avoir une carte de séjour pour travailler en France ou une carte de résident longue durée. Il est important d’avoir travaillé en France pendant au moins cinq ans pour augmenter ses chances d’obtenir un prêt. Lors de la demande de prêt, plusieurs documents sont requis tels qu’une pièce d’identité, un titre de séjour, des relevés bancaires récents, des fiches de paie, un avis d’imposition et des informations sur d’éventuels prêts précédents.
