La vente à réméré : une solution immobilière avantageuse
Le vendeur d’une propriété immobilière la vend à une autre personne en échange d’une somme d’argent, avec la possibilité de la racheter après un certain temps, entre six mois et cinq ans (articles 1659 et suivants du Code civil). Pendant cette période, le vendeur peut rester dans la propriété et devra signer un contrat d’occupation en payant des indemnités. Tous les types de biens immobiliers peuvent être vendus en réméré : résidences principales, secondaires ou locatives (maisons, appartements, châteaux…), biens commerciaux (immeubles de bureaux, commerces…), domaines viticoles.
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Quand réaliser une vente avec faculté de rachat ?
Vous avez besoin d’argent mais les banques ne vous aident pas (saisie immobilière, prêt relais sur le point d’expirer, besoins de trésorerie, refus de rachat de crédit, etc.). La vente à réméré est la solution. C’est un moyen pour un entrepreneur de financer son entreprise, pour un étranger propriétaire en France ayant besoin de liquidités ou pour toute personne voulant concrétiser un projet sans passer par une banque.
Quels sont les bénéfices du réméré ?
Grâce à la vente avec faculté de rachat exclusive, vous avez l’assurance : d’une situation financière claire ; de disponibilité financière pour vos projets ; de la confidentialité totale ; du retour à la propriété ou de la vente de votre bien au meilleur prix. Le rachat du bien vendu en réméré se fera dans le délai spécifié dans l’acte notarié, qui ne peut excéder cinq ans. Pendant ce temps, vous restez usufruitier du bien et choisissez quand mettre fin à l’opération.
La société Patrimonium opère en France métropolitaine et parfois dans les DOM. Elle vous apporte son expérience exclusive de la vente avec faculté de rachat lors de la préparation de votre dossier, de la mise en place du réméré, et vous accompagne jusqu’à ce que vous exerciez votre option d’achat. En tant qu’acteur clé du portage immobilier depuis des années, faites confiance à un expert national à l’écoute, rapide et capable de vous guider à travers toutes les étapes des ventes avec faculté de rachat.
Les avantages de la vente avec faculté de rachat
Vous possédez une maison, un appartement ou des locaux commerciaux et vous avez besoin d’argent rapidement pour régler des problèmes financiers. La vente à réméré est une option qui vous permet de vendre temporairement votre bien tout en gardant la possibilité de le racheter plus tard.
Vous demeurez à la maison
Pendant la vente à réméré, vous conservez l’usufruit de votre bien tout le long.
Vous avez la priorité pour le rachat
En signant chez le notaire, vous êtes le seul à pouvoir racheter votre bien à l’investisseur.
Confidentialité absolue
Votre famille et vos proches ne sont pas au courant de la signature du réméré.
Vous pouvez racheter à tout moment
Le rachat peut être effectué à tout moment pendant votre vente à réméré.
Les frais de rachat sont peu élevés
Les frais de notaire lors du rachat sont réduits au minimum.
Faculté de rachat de votre propriété
Les différentes étapes d’une vente avec faculté de rachat
La vente à réméré est une méthode de vente immobilière avec un accord de rachat qui se déroule en plusieurs étapes. Nous commençons par évaluer la situation financière du propriétaire vendeur et la valeur de son bien, puis nous réalisons une simulation chiffrée détaillant les caractéristiques de l’opération : la durée maximale, le prix auquel l’investisseur achète le bien, le montant des indemnités d’occupation mensuelles et le prix de rachat.
Première étape : évaluation de votre situation financière et estimation de la valeur de votre bien
Après analyse, nous faisons une simulation chiffrée. Celle-ci indique la durée maximum de l’opération, le montant investi par l’acheteur, les paiements mensuels pour occuper le bien et le prix pour racheter la propriété. L’investissement représente généralement entre 50 et 65% de la valeur réelle du bien. Vous pouvez racheter votre bien à tout moment pendant la période du réméré qui peut durer jusqu’à 5 ans selon la loi, mais en général elle est plus courte.
Étape trois : recherche de financement et signature du contrat de vente
Dès que nous recevons vos documents et justificatifs, nous contactons nos investisseurs pour trouver celui qui serait intéressé par votre bien, vous offrir les meilleures conditions et avoir les fonds nécessaires rapidement pour conclure la vente dans les délais (essentiel en cas de saisie immobilière). Une fois que vous avez accepté l’offre d’un investisseur, un contrat d’occupation des lieux est établi entre vous, reprenant les termes négociés. Le montant de l’indemnité d’occupation et les valeurs de rachat sont fixés dans le contrat de réméré et restent inchangés pendant toute l’opération. La vente à réméré est signée devant notaire. Le notaire se charge de rembourser vos créanciers et le reste est transféré sur votre compte bancaire. Selon votre projet, une somme peut être mise de côté comme apport futur pour faciliter le rachat.
Lorsque vos créanciers sont payés, que votre nom est retiré de la liste noire de la Banque de France et que votre situation financière s’améliore, vous pouvez envisager de redevenir propriétaire. Pour cela, il vous faudra obtenir un prêt immobilier avec l’aide d’un courtier ou d’une banque. Si vous choisissez de vendre votre bien à un tiers, vous avez la possibilité de le proposer à une agence immobilière pour bénéficier du délai de vente le plus long possible. Une fois vendu, le produit de la vente permettra d’exercer l’option de rachat du réméré et le reste vous reviendra. Vous pouvez faire une demande de vente à réméré en seulement 2 minutes.
La vente à réméré est encadrée par le code civil, spécifiquement les articles 1659 et suivants. Selon la loi, le vendeur peut souhaiter racheter le bien vendu en remboursant le prix initial et les frais de vente. Cette opération doit être réalisée en présence d’un professionnel immobilier agréé (Loi HOGUET du 2 Janvier 1970). Les démarches à suivre sont similaires à celles d’une vente immobilière classique : mandat de vente, diagnostics, déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et acte notarié. Il est important de ne pas confondre la vente à réméré avec un prêt hypothécaire ou un regroupement de crédits.
Éviter une saisie, sortir d’un fichage ou régulariser une situation bancaire
La vente à réméré demeure la meilleure option
Comment fonctionnent les ventes à réméré en général
Une vente à réméré immobilière se fait en dessous de la valeur réelle du bien, entre 50 et 65% de la valeur du marché. Cette décote dépend de la qualité du bien, de sa localisation et de vos besoins. Une fois le réméré signé, vous avez le droit de racheter votre bien à tout moment pendant une durée maximale généralement de 24 mois. Grâce à cette option, il est possible d’obtenir rapidement des liquidités ou régler ses dettes sans recourir à un crédit bancaire. Une vente à réméré libère de la trésorerie et permet le rachat du bien dans un délai déterminé. Ce processus se divise en trois étapes : vente du bien, occupation par l’investisseur et rachat éventuel par le vendeur initial.
Les ventes à réméré s’adressent aux propriétaires ayant besoin d’un financement urgent pour rembourser des dettes (comme lors d’un surendettement) ou faire face à une saisie immobilière par exemple. En recevant une partie du montant provenant de la vente avec faculté de rachat, les propriétaires en difficulté financière peuvent concrétiser leurs projets urgents.
Cette pratique concerne principalement les maisons, appartements, bureaux voire même des terrains viabilisés dans certains cas. Il est important d’évaluer attentivement sa situation avant d’envisager une vente avec option de rachat.
Les raisons principales qui poussent à opter pour une vente à réméré sont diverses : besoin urgent de liquidités pour régler des dettes ou réaliser un projet spécifique.
Pour plus d’informations sur la vente à réméré et répondre aux questions fréquentes sur ce sujet,nous avons préparé une Foire Aux Questions que vous pouvez consulter.
Si vous avez des difficultés à obtenir un financement pour vos projets actuels, pensez aux avantages offerts par la vente avec faculté de rachat.Il suffit juste d’en faire la demande dès maintenant.
Signification de la vente avec faculté de rachat
La vente à réméré, aussi appelée vente avec faculté de rachat exclusive ou portage, concerne la vente temporaire d’un bien immobilier à un organisme spécialisé. Cette pratique est encadrée par le Code civil français et permet au vendeur de se réserver le droit de racheter son bien dans un délai maximum de cinq ans. Il est essentiel que les modalités de rachat soient clairement établies avant la signature du contrat chez le notaire. Il ne s’agit en aucun cas d’un prêt hypothécaire ou d’un rachat de crédit.
Les quatre critères d’une vente à réméré incluent la durée maximale de l’opération, le prix de vente du bien, le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle et le coût pour lever l’option de rachat. Ces éléments définiront les contours de votre transaction et figureront dans tous les contrats types d’acte notarié que vous signerez
Avoir de l’argent liquide
Quand opter pour un réméré ?
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Vendre un bien immobilier en réméré est une option pour les propriétaires rencontrant des difficultés financières. Si vous ne pouvez pas obtenir de prêt bancaire, que ce soit à cause de votre situation ou des règles en vigueur, le réméré peut vous aider à garder votre maison et protéger votre famille. Un propriétaire endetté ou ayant besoin d’argent rapidement peut vendre sa propriété avec la possibilité de la racheter plus tard. Par exemple, si un propriétaire a des dettes importantes et qu’il n’a pas pu trouver d’autres solutions (comme renégocier ses emprunts auprès des banques ou demander un délai de paiement aux autorités judiciaires), la vente à réméré devient une option envisageable pour refinancer ses dettes et disposer de liquidités si nécessaire. En dernier recours, la vente avec faculté de rachat exclusive permet d’éviter une vente aux enchères ou une liquidation lorsque toutes les autres options ont été épuisées.
Les principales étapes des ventes à réméré
Lors de la signature du contrat de vente
En cas de vente avec faculté de rachat, les dettes ne doivent pas dépasser 50 à 60% de la valeur du bien. Lorsqu’un investisseur achète un bien en réméré, il doit être sûr que le vendeur le rachètera dans le délai fixé. Pendant ce temps, l’investisseur ne peut pas revendre le bien ni expulser le vendeur. Si le prix de vente est trop élevé par rapport aux dettes, l’excédent est mis en séquestre chez le notaire et restitué lors du rachat du bien. Tous les frais sont inclus dans la vente et pendant l’occupation, seul un loyer mensuel est dû.
Après la conclusion de la vente
Lorsqu’un bien est vendu en réméré, le vendeur peut continuer à l’occuper. Il doit alors verser une indemnité d’occupation à l’acheteur, appelé investisseur. Cette indemnité peut être payée mensuellement ou en une seule fois si le vendeur a suffisamment de trésorerie. Pendant toute la durée du réméré, qui est définie dans le contrat, l’investisseur ne peut pas revendre le bien acheté.
Lorsque l’option de rachat est exercée
Le prix de rachat est décidé librement par les parties lors de la vente avec faculté de rachat. Il comprend le remboursement du prix initial payé par l’acheteur plus une plus-value fixée par l’investisseur au moment de la signature. Si le vendeur choisit d’exercer sa faculté de rachat en obtenant un prêt immobilier, le prix sera généralement inférieur de 10 à 40% par rapport à la valeur actuelle du bien. Le vendeur dispose d’un délai spécifique pour lever son option de rachat, pouvant même le faire immédiatement après la vente. Cette action annule alors le contrat initial et transfère la propriété au vendeur.
Le recours au rachat est une pratique courante pour les propriétaires dans ce type de transaction. En cas d’incapacité du vendeur à racheter son bien, celui-ci devient définitivement la propriété de l’investisseur. Il peut être prudent d’inclure une clause permettant au vendeur de présenter un acquéreur potentiel pendant la période du réméré.
Si le vendeur ne manifeste pas son intention de racheter dans le délai imparti, il perd son option et l’acheteur devient alors pleinement propriétaire. C’est donc au propriétaire initial qu’il revient d’activer cette option selon ses besoins financiers. Le réméré offre également un répit aux personnes endettées en arrêtant les procédures légales grâce aux fonds apportés par l’acheteur.
Si à terme, aucune démarche n’a été entreprise pour exercer l’option, celle-ci devient caduque et l’investisseur obtient définitivement la propriété du bien. Vendre en réméré implique généralement une perte financière pour le particulier concerné, qui doit évaluer cette possibilité avec attention.
