Les propriétaires de biens immobiliers doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur le site impots.gouv.fr avant le 10 août 2023. Il s’agit d’une obligation pour environ 34 millions de Français possédant 73 millions de logements en France destinés à l’habitation.
Cette démarche, instaurée par la loi de finances pour 2020, doit être effectuée en ligne via son espace personnel sur le site des impôts. L’objectif est de vérifier et éventuellement corriger le statut d’occupation du bien : résidence principale (exonération de taxe d’habitation), résidence secondaire ou logement mis en location. En cas de location, il convient de déclarer les locataires et préciser s’il s’agit d’une location vide ou meublée.
La mention du loyer est facultative. Pour les locations saisonnières, il est nécessaire d’indiquer la période concernée ainsi que les modalités de gestion du bien.
Cette déclaration se fait en ligne depuis l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr avant le 10 août 2023 (avec une prolongation exceptionnelle).
Déclarer les biens immobiliers aux impôts : repérer ceux soumis à taxation
Cette nouvelle procédure vise à vérifier si les biens immobiliers sont assujettis à la taxe d’habitation ou à la taxe sur les logements vacants. Ne pas faire cette déclaration peut entraîner une amende forfaitaire de 150 euros par propriété.
Cependant, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) se montre compréhensive et précise qu’aucune pénalité ne sera appliquée cette année.
Les propriétaires ont accès à une Foire Aux Questions (FAQ) pour répondre à toutes leurs interrogations, ainsi qu’à un numéro d’assistance : 0 809 401 401 (numéro non surtaxé). Il est également possible de poser des questions via son espace personnel en ligne ou de prendre rendez-vous avec son centre des impôts.
