La réduction d’impôt Censi-Bouvard a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022, puis s’est terminée avec le vote de la loi de finance 2023.
Tout sur la loi Censi-Bouvard: ce qu’il faut savoir
Avantages fiscaux
Ce dispositif de défiscalisation vous donne droit à une réduction d’impôts de 11% du montant total investi dans l’immobilier locatif, étalée sur 9 ans. La loi Censi-Bouvard s’applique jusqu’à un plafond de 300 000 € investis, y compris les frais de notaire. Si la réduction d’impôts dépasse le montant de l’impôt sur le revenu annuel, il est possible de reporter ce surplus sur les 6 années suivantes.
Statut de Loueur en Meublé Non Professionnel
Grâce à l’investissement en Censi-Bouvard, le futur acheteur devient aussi Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Pour obtenir ce statut fiscal, les revenus locatifs annuels ne doivent pas dépasser 23 000 € et doivent être déclarés sous le régime micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Déduction forfaitaire
Avec le statut LMNP, l’investisseur bénéficie d’une réduction de 50 % sur les impôts liés aux revenus locatifs. Ce régime permet aussi de récupérer la TVA à 19,6 % incluse dans le prix d’achat de l’immobilier. Les Résidences Services éligibles sont les résidences seniors, étudiantes et de tourisme.
Quelles sont les conditions pour profiter de la défiscalisation Censi-Bouvard ?
Pour bénéficier des avantages de la loi Censi-Bouvard, le futur acheteur doit choisir un bien immobilier neuf dans une résidence étudiante, une résidence seniors ou une résidence de tourisme avec des logements meublés. Il doit s’engager à louer pour au moins 9 ans en signant un bail commercial avec le gestionnaire de la résidence, ce qui assure une certaine sécurité. La loi Censi-Bouvard offre des avantages significatifs et s’applique sur tout le territoire français sans imposer de plafond sur les loyers pratiqués.
