Conditions à remplir pour les acheteurs bénéficiant du dispositif Pinel
Pour investir dans le dispositif Pinel, il faut être contribuable français et avoir réalisé son investissement après le 1er septembre 2014.
Conditions à remplir pour bénéficier de la loi Pinel
Pour être éligible à la loi Pinel, le logement doit respecter les conditions suivantes :
– Être situé dans une zone éligible
– Être neuf, rénové ou en VEFA lors de l’achat
– Être terminé dans les 30 mois après l’acquisition ou avant le 31 décembre de la 2e année pour un logement rénové
– Être loué dans les 12 mois après avoir reçu les clés
– Respecter les normes énergétiques actuelles.
Les critères de location en loi Pinel
Le logement doit être loué vide.
La durée de la location doit être entre 6 et 12 ans.
Le locataire doit habiter le logement comme résidence principale.
Le loyer ne doit pas dépasser le plafond imposé par la loi Pinel.
Le locataire doit avoir des revenus inférieurs à un certain seuil.
Investir en Pinel: les critères à respecter
La réduction d’impôts Pinel ne peut pas être utilisée avec d’autres avantages fiscaux.
On ne peut pas dépasser 5 500 € par mètre carré de surface habitable dans les zones Pinel.
Le maximum pour la réduction d’impôts est de 10 000€ par an et par foyer.
On ne peut pas investir plus de 300 000€ par an pour deux logements au maximum.
La réduction d’impôt totale ne doit pas dépasser 63 000 € et n’est pas reportable sur les impôts des années suivantes.
