Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie, souvent confondu avec la caution, est une somme d’argent versée par le locataire lors de l’emménagement dans un nouvel appartement. Cette somme est conservée par le propriétaire pendant la durée de la location et sert à couvrir les éventuels impayés de loyers ou charges, ainsi que les dégradations non réparées. Même s’il n’est pas obligatoire, il est recommandé au bailleur de demander ce dépôt pour plus de sécurité.
Dépôt de garantie : quel montant est approprié ?
Pour un logement vide, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges. Pour une location meublée avec un bail signé depuis la loi Alur (24 mars 2014), le dépôt ne peut pas être plus de deux mois de loyer, hors charges. Avant cette date, pour les locations meublées, le montant du dépôt est flexible : un ou deux mois voire plus. Peu importe, il doit figurer sur le bail. Cependant, si le loyer est réglé d’avance pour plus de deux mois, aucun dépôt ne peut être demandé au locataire.
Le propriétaire reçoit le dépôt lors de la signature du bail et doit le rembourser dans un mois au maximum si l’état des lieux de sortie correspond à celui d’entrée; ou en deux mois maximum s’il y a des différences entre les états des lieux.
