A partir du 1er janvier 2018, il n’est plus possible de bénéficier de cette aide pour l’achat d’un bien immobilier neuf. Seules les nouvelles demandes sont concernées. Les contrats en cours continuent d’en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2019.
Quels sont les types d’aides au logement disponibles ?
La CAF offre trois types d’aides au logement pour les ménages modestes voulant acheter un nouveau logement : l’APL, l’ALF et l’ALS. Ces aides ne peuvent pas être cumulées et sont classées par ordre de priorité.
Aide au logement sur mesure – APL
Pour un logement neuf, l’aide personnalisée au logement est disponible pour les primo-accédants ou ceux qui ont déjà acheté une maison et contracté un prêt. Tous les prêts immobiliers n’ouvrent pas droit aux APL.
Allocation de Logement Familiale – ALF
L’aide au logement pour les familles s’adresse à ceux qui ne sont pas éligibles à l’APL et qui:
– ont des enfants
– ont des personnes à charge
– se sont mariés récemment et avant 40 ans.
Les personnes à charge selon la CAF peuvent être des enfants ou des proches retraités, handicapés ou inaptes au travail. Leurs revenus personnels ne doivent pas dépasser 12 000 €.
Allocation de logement social – ALS
Les aides de la Caisse d’Allocations Familiales pour acheter un bien sont destinées aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’APL ou de l’ALF.
Quels critères sont nécessaires pour obtenir une aide au logement ?
Pour obtenir une aide de la CAF pour acheter un bien immobilier neuf, il faut que le logement, le financement et les acheteurs remplissent certaines conditions. Dans des cas exceptionnels où ces conditions ne sont pas remplies, la CAF peut accorder des aides par dérogation.
Quel genre de logement choisir ?
Le logement acheté doit être ou devenir la maison principale de la famille. Il doit être occupé au moins 8 mois par an par l’un des conjoints (ou concubins) ou une personne à charge. La Caisse d’Allocations Familiales stipule également que le logement doit être convenable, offrir un minimum de confort et respecter les normes de santé et sécurité en vigueur.
La taille minimale du logement doit être :
– 9 m² pour une personne vivant seule
– 16 m² pour deux personnes
– +9 m² par personne supplémentaire
Pour bénéficier de l’Allocation de Logement Familiale, le logement doit faire au moins 70 m² s’il accueille 8 personnes ou plus.
Quel type de financement ?
Les aides au logement sont destinées aux familles avec des revenus modestes. Pour acheter un bien, le ménage doit contracter un prêt au nom d’un des conjoints. Les types de prêts qui donnent droit à une aide au logement sont : Le Prêt d’Accession Sociale (PAS), le Prêt aidé à l’Accession à la Propriété (PAP) et le Prêt Conventionné.
Quel est le montant de l’aide au logement ? -> Quel est le montant de l’aide pour le logement ?
La CAF utilise plusieurs critères pour calculer l’aide au logement, tels que les revenus du foyer, les mensualités du prêt, la composition de la famille, le nombre de personnes à charge, la situation du logement et la date de signature du prêt. Il est possible d’utiliser un simulateur en ligne fourni par la CAF pour estimer le montant exact de cette aide. Il est bon de noter que si le montant de l’aide au logement est inférieur à 15€, elle ne sera pas versée mais peut quand même donner droit à la prime de déménagement.
Comment procéder ?
Le formulaire de demande est le même pour tous les types d’aides. Il peut être soumis dès que vous emménagez.
Les démarches se font en ligne et si le formulaire est complet, les aides peuvent être reçues dès le mois suivant.
L’APL est versée directement à la banque ou à l’organisme prêteur. Par défaut, l’ALF ou l’ALS est versée directement au bénéficiaire. Cependant, l’organisme financier peut demander un paiement direct sans passer par le bénéficiaire.
