Première étape : la signature du contrat de réservation
Lorsque l’acheteur et le promoteur se mettent d’accord pour vendre un logement en construction (VEFA), ils signent un contrat de réservation. Ce contrat engage le promoteur à réserver le logement pour l’acheteur.
Au moment de la signature du contrat, le promoteur peut demander à l’acheteur de verser un dépôt de garantie. Le montant du dépôt est limité à 5 % du prix si la livraison est prévue dans un an, ou 2 % si elle est prévue entre un et deux ans.
Astuce : Livraison immédiate
Si la livraison est immédiate, c’est que le logement est déjà construit. Il n’y a pas de contrat de réservation mais une promesse de vente. L’acheteur a 7 jours pour changer d’avis grâce à son droit de rétractation. S’il se rétracte, il peut récupérer l’acompte déjà versé.
Deuxième étape : la signature de l’acte de vente ou du contrat de vente
Lorsque vous achetez un logement en construction, le contrat de vente prend la forme d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement. Vous devenez propriétaire du terrain dès la signature du contrat, puis du logement au fur et à mesure de sa construction.
Pour une livraison immédiate, le logement est prêt à être habité. Il s’agit d’un contrat de vente à terme où vous ne devenez propriétaire qu’une fois les travaux terminés.
Le contrat de vente doit obligatoirement être signé devant un notaire. Cependant, le notaire ne peut pas remettre immédiatement le titre de propriété car l’acte de vente doit d’abord être publié au « Service de publicité foncière ». Une attestation de propriété est toutefois délivrée par le notaire.
Troisième étape : la remise des clés
Le jour où l’acheteur reçoit les clés de son logement s’appelle la livraison. Cela se passe après une visite du logement pour vérifier que tout est en ordre. Pour que la livraison ait lieu, le logement doit être terminé et tous les équipements nécessaires doivent fonctionner. Dans le cas d’un appartement, l’immeuble entier doit également être achevé avec l’eau, le gaz, l’électricité, des escaliers et éventuellement un ascenseur en état de marche.
Le paiement du logement se fait progressivement pendant la construction (fondations, mise hors d’eau, finitions) et les derniers 5% sont payables à la livraison.
Il est important de noter que la date de livraison peut changer si des retards surviennent pendant la construction. Il faut donc se tenir informé auprès du promoteur. La date de livraison marque le début des garanties des constructeurs. C’est à ce moment que l’acheteur vérifie si tout correspond bien au contrat de vente et signale d’éventuels problèmes.
Il ne faut pas confondre la livraison avec la réception des travaux qui concerne les relations entre le promoteur et les professionnels avant cette étape.
Quatrième étape : Le changement de domicile
Dès que vous obtenez les clés de votre nouveau logement, vous en devenez propriétaire. Vous pouvez alors organiser votre déménagement comme bon vous semble. Cependant, il est important d’informer divers organismes et institutions du changement d’adresse, surtout si le logement est votre résidence principale. Il faudra également prévoir quelques démarches administratives.
Qui contacter en cas de déménagement ?
l’employeur
la banque
l’assurance maison
la CAF
la Sécurité sociale
la complémentaire santé
les impôts…
Info utile : Déménager sans stress
Service-public.fr propose un service en ligne pour transmettre votre nouvelle adresse à divers organismes publics, semi-publics ou privés.
Quelles aides pour déménager ?
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) offre une prime aux familles qui déménagent en raison d’un agrandissement de leur foyer. Cette prime est versée sous certaines conditions : avoir au moins trois enfants à charge, déménager pendant une période spécifique liée à la grossesse, être éligible à l’aide personnalisée au logement (APL) ou à l’allocation de logement familiale (ALF) pour le nouveau logement, faire la demande dans les 6 mois suivant le déménagement et fournir des justificatifs de frais de déménagement.
Le formulaire est disponible sur le site de la CAF.
Certaines entreprises offrent également une prime de déménagement aux employés, parfois mentionnée dans la convention collective. Cette prime peut couvrir divers frais associés au déménagement. Il est important de noter que la prime de la CAF et celle de l’employeur ne sont pas toujours cumulables.
Les agents de la fonction publique bénéficient quant à eux d’une aide spécifique en cas de mutation professionnelle appelée Indemnité pour Changement Résidence (ICR), délivrée par la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP).
