Première étape : la signature du contrat de réservation
Lorsque l’acheteur et le promoteur se mettent d’accord pour acheter un logement en construction (Véfa), ils signent un contrat de réservation. Ce contrat engage le promoteur à réserver ce logement pour l’acheteur.
Au moment de la signature du contrat de réservation, le promoteur peut demander à l’acheteur de verser un dépôt de garantie. Ce dépôt varie selon la date prévue pour la livraison :
– 5 % du prix si la livraison est dans un an
– 2 % du prix si la livraison est dans un délai d’un à deux ans
À noter : Livraison immédiate
Si le logement est déjà construit et prêt à être occupé, il n’y a pas de contrat de réservation mais une promesse de vente. L’acheteur a alors 7 jours pour se rétracter s’il change d’avis. S’il décide finalement de ne pas acheter, il peut récupérer son acompte initial.
Deuxième étape : la signature du contrat de vente
Lorsque vous achetez un logement en construction, le contrat de vente prend la forme d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement. Vous devenez propriétaire du terrain dès la signature du contrat, puis propriétaire du logement au fur et à mesure de sa construction.
En cas de livraison immédiate, le logement est prêt et peut être habité. C’est ce qu’on appelle un contrat de vente à terme. Vous deviendrez alors propriétaire une fois que les travaux seront terminés.
Ce type de contrat doit obligatoirement être signé devant un notaire. Ce dernier ne peut pas vous remettre immédiatement le titre de propriété car l’acte de vente doit d’abord être publié auprès du « Service de publicité foncière ». Néanmoins, il délivre une attestation confirmant votre statut de propriétaire.
Troisième étape : la remise des clés
La livraison du logement correspond à la remise des clés par le promoteur à l’acheteur, qui est également accompagnée d’une visite du logement. Cela signifie que tous les travaux et équipements nécessaires sont terminés pour permettre une utilisation immédiate. Pour un appartement, l’immeuble doit être entièrement achevé, avec notamment l’accès à l’eau, au gaz et à l’électricité, des escaliers fonctionnels ainsi que des parties communes éclairées.
Le paiement du logement s’effectue progressivement pendant la construction (fondations, mise hors d’eau, finitions). Environ 5% restent dus lors de la livraison.
Il est important de noter que la date de livraison peut changer en raison de retards possibles sur le chantier. Il est conseillé de se tenir informé auprès du promoteur régulièrement.
La date de livraison marque le début des différentes garanties offertes par les constructeurs. C’est aussi lors de cette étape que l’acheteur vérifie si le logement correspond bien aux termes du contrat final et signale d’éventuels défauts. Il ne faut pas confondre la livraison avec la réception des travaux qui concerne généralement le promoteur et les professionnels en amont.
Quatrième étape : le déménagement
Dès que l’acheteur reçoit les clés, il devient propriétaire de son logement. Il peut alors organiser son déménagement. Cependant, il doit informer plusieurs organismes et institutions du changement d’adresse, notamment s’il s’agit de sa résidence principale. Des démarches administratives seront nécessaires.
Qui contacter lors d’un déménagement ?
L’employeur, la banque, l’assurance habitation, la CAF, la CPAM, la mutuelle, l’administration fiscale… Saviez-vous que Service-public.fr peut vous aider à communiquer votre changement d’adresse à différents organismes ?
Quels sont les soutiens pour le déménagement ?
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) propose une prime aux familles qui déménagent quand elles ont plus de trois enfants. Pour en bénéficier, il faut respecter certaines conditions : avoir au moins trois enfants à charge, déménager entre le 1er jour du mois civil suivant la fin du troisième mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant les 2 ans du dernier enfant, être éligible à l’aide personnalisée au logement (APL) ou à l’allocation de logement familiale (ALF) pour le nouveau logement, faire la demande dans les 6 mois suivant le déménagement, et fournir des justificatifs de frais. Le formulaire est disponible sur le site de la CAF.
Certains employeurs offrent également une prime de déménagement indiquée dans la convention collective. Elle peut couvrir divers frais liés au déménagement. Il est important de noter que cette prime peut ne pas être cumulable avec celle proposée par la CAF.
Les agents de la fonction publique bénéficient d’une aide spécifique en cas de mutation professionnelle appelée Indemnité pour Changement de Résidence (ICR), attribuée par la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP).
