Première étape : la signature du contrat de réservation
Lorsque l’acheteur et le constructeur se mettent d’accord pour vendre un logement en état futur d’achèvement (Véfa), ils signent un contrat de réservation. Ce contrat engage le constructeur à réserver le logement pour l’acheteur.
Au moment de la signature du contrat, le constructeur peut demander à l’acheteur de verser un dépôt de garantie. Le montant du dépôt varie selon la date prévue de livraison :
– 5% du prix si la livraison est dans 1 an
– 2% du prix si la livraison est entre 1 et 2 ans
Il est important de noter que s’il y a une livraison immédiate, cela signifie que le logement est prêt. Dans ce cas, il n’y a pas de contrat de réservation mais une promesse de vente. L’acheteur dispose d’un délai légal de rétractation de 7 jours s’il souhaite se retirer. S’il change d’avis pendant ce délai, il peut récupérer l’acompte déjà versé.
Deuxième étape : la signature de l’acte de vente ou du contrat de vente
Lorsqu’on achète un logement en construction, on signe un contrat de vente en l’état futur d’achèvement. Le propriétaire acquiert le terrain dès la signature du contrat, puis le logement au fur et à mesure de sa construction.
Pour une livraison immédiate, le logement est prêt à être habité et le contrat de vente se fait à terme. Le propriétaire devient pleinement propriétaire à la fin des travaux.
Le contrat doit être signé chez un notaire. Cependant, le notaire ne peut pas remettre immédiatement le titre de propriété car l’acte de vente doit d’abord être publié au « Service de publicité foncière ». Il fournit toutefois une attestation de propriété.
Troisième étape : la remise des clés
La remise des clés du logement par le promoteur à l’acheteur marque la livraison. Celle-ci inclut une visite du logement et signifie que ce dernier est prêt à être utilisé, avec tous les équipements nécessaires en place. Pour un appartement, l’immeuble entier doit également être terminé : il doit disposer d’eau, de gaz et d’électricité, d’escaliers praticables et éventuellement d’un ascenseur fonctionnel, ainsi que de parties communes éclairées.
Le paiement s’étale généralement tout au long de la construction (fondations achevées, hors d’eau, travaux finalisés), avec environ 5% restants à régler lors de la livraison.
Il est important de noter que la date de livraison peut changer en raison de retards possibles sur le chantier. Il est donc conseillé de se tenir informé auprès du promoteur régulièrement.
Cette date marque le début des garanties des constructeurs. Lors de cette étape, l’acheteur vérifie si le logement correspond bien au contrat signé et peut signaler tout défaut éventuel. Il ne faut pas confondre la livraison avec la réception des travaux qui concerne davantage les relations entre le promoteur et les professionnels du bâtiment en amont.
Quatrième étape : emménager
Dès que vous avez les clés, le logement est à vous. Vous pouvez alors organiser votre déménagement. Il est important d’avertir différents organismes et institutions de votre changement d’adresse, surtout si c’est pour votre résidence principale. Il faudra également effectuer des démarches administratives.
Qui informer lors d’un déménagement ?
l’employeur
la banque
l’assurance maison
la Caisse d’Allocations Familiales
la sécurité sociale
la mutuelle
les impôts…
Déménager sans stress
Avec un service en ligne, Service-public.fr vous permet de communiquer votre nouvelle adresse à différents organismes publics, semi-publics ou privés.
Quelles aides sont disponibles pour le déménagement ?
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) offre une prime de déménagement aux familles qui s’agrandissent. Pour en bénéficier, il faut avoir au moins trois enfants à charge, déménager dans un certain délai et remplir certaines conditions liées aux aides au logement. Il est possible de demander cette prime jusqu’à 6 mois après le déménagement en fournissant les justificatifs nécessaires.
Il existe aussi des primes de déménagement proposées par les employeurs, parfois mentionnées dans les conventions collectives. Ces primes peuvent couvrir différents frais liés au déménagement. Cependant, il est important de noter que la prime de la CAF et celle de l’employeur ne sont pas toujours cumulables.
Enfin, les agents de la fonction publique bénéficient d’une aide spécifique appelée Changement de Résidence (ICR) en cas de mutation professionnelle, attribuée par la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP).
