La loi SRU du 13 décembre 2000 donne aux acheteurs le droit de se rétracter dans les dix jours suivant la signature du compromis de vente. Il est essentiel de profiter de ce délai pour prendre une décision éclairée, que vous vouliez annuler la vente ou non.
Il est recommandé de bien connaître vos droits et les étapes à suivre, quelle que soit votre situation. Quelle est la période pendant laquelle vous pouvez annuler un compromis de vente ? Quelles conditions devez-vous remplir ? Que se passe-t-il si le délai légal est dépassé ? Le Plan Immobilier vous apporte des éclaircissements sur ces questions !
Explication : Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Le compromis de vente, aussi appelé « promesse synallagmatique de vente », est un accord entre le vendeur et l’acheteur qui précède la signature définitive de l’acte de vente. Si une des parties ne respecte pas ses engagements après la réalisation des conditions suspensives, l’autre partie peut demander l’exécution de la vente ou réclamer des indemnités devant un tribunal.
Un dépôt, parfois effectué le jour de la signature
Lorsque vous signez un compromis de vente devant un notaire, vous devrez verser un acompte représentant environ 5% à 10% du prix d’achat du logement. Cet acompte assure votre engagement en tant qu’acheteur.
Bien que cet acompte ne soit pas obligatoire, il sera déduit du prix de vente une fois que l’acte définitif sera signé.
Il est important de noter que si l’acheteur se rétracte dans le respect des conditions légales, la somme avancée lui sera remboursée.
Des clauses suspensives pour protéger vos intérêts
Les clauses suspensives dans un compromis de vente protègent vos intérêts. Elles permettent d’annuler l’accord de vente avant la signature du contrat final dans certaines situations spécifiques, comme le refus d’un prêt bancaire ou une servitude d’urbanisme importante.
À retenir : La réitération du compromis de vente consiste en un renouvellement de l’accord entre le vendeur et l’acquéreur via un acte notarié. Cette étape a lieu lors de la signature définitive chez le notaire, marquant ainsi la conclusion finale de la vente.
Délai légal pour exercer son droit de rétractation : quelle est la durée ?
Lorsque vous signez un compromis de vente, vous êtes légalement engagé. Cependant, il existe une possibilité de se rétracter si vous changez d’avis ou avez des doutes sur l’achat immobilier. Ce droit ne s’applique qu’aux achats pour une résidence principale ou secondaire.
Les investisseurs immobiliers locatifs peuvent également en bénéficier, mais pas les professionnels de la location, les marchands de biens et les entreprises.
Vous avez environ dix jours pour exercer votre droit de rétractation. Si le compromis est envoyé par lettre recommandée (LR), le délai commence à partir du lendemain de la première présentation du recommandé avec accusé de réception. La date d’envoi du courrier est importante pour prouver le respect du délai légal.
Pour l’achat d’un bien en copropriété, le délai de rétractation peut être différent et commence lorsque tous les documents concernant le bien sont en votre possession. Il peut donc être plus long que les 10 jours habituels.
Quelles options s’offrent après le délai de 10 jours ?
Au-delà du délai légal, l’acheteur doit prouver qu’il a une raison valable de se rétracter en se basant sur l’une des conditions suspensives du compromis. Il existe d’autres façons de résilier le compromis de vente, mais elles peuvent être plus compliquées.
Il est également possible d’envisager une résiliation à l’amiable avec le vendeur.
La rupture du contrat de vente à l’amiable peut être une solution si vous et le vendeur êtes d’accord pour mettre fin à la transaction. Dans ce cas, il est important d’informer les autorités fiscales de votre décision.
