Promesse de vente et possibilité de se rétracter
Une promesse de vente, aussi appelée promesse unilatérale de vente, signifie que seul le vendeur s’engage à vendre. L’acheteur potentiel n’est pas engagé à acheter le bien.
Qui a le droit de se rétracter ?
Lorsqu’une promesse de vente est signée, seule la personne intéressée par le bien peut se rétracter. Le vendeur ne peut pas annuler la promesse de vente.
Il est important de noter qu’une indemnité d’immobilisation est versée lors de la signature d’une promesse de vente. Cette somme peut atteindre jusqu’à 10% du prix de vente et sera conservée par le propriétaire actuel en cas de rétractation de l’acquéreur.
Quelle est la durée des délais ?
Le futur acheteur a 10 jours pour réfléchir et se désister. Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Comment faire pour annuler une promesse de vente en pratique ?
Pour annuler une promesse de vente, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. Il est nécessaire de le faire dans les 10 jours suivant la signature de la promesse.
Petit rappel : qu’est-ce qu’une promesse de vente ?
Une promesse de vente engage le vendeur à réserver son bien à un acheteur potentiel pendant quelques mois. Ce document doit contenir les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, l’adresse du bien, sa description, les éventuelles charges et informations sur la copropriété. Il doit être accompagné d’un dossier de diagnostic technique (DDT).
Si la durée de la promesse dépasse 18 mois, elle doit être faite devant notaire. Sinon, elle peut être rédigée par un agent immobilier en privé et doit être enregistrée dans les 10 jours suivant sa signature pour être valide.
L’acquéreur reçoit une copie de la promesse par lettre recommandée s’il est sous seing privé. S’il est authentique, il est conseillé d’en demander une pour ses archives.
