Promesse de vente et possibilité d’annulation
Une promesse de vente, aussi appelée promesse unilatérale de vente, c’est quand seul le vendeur s’engage à vendre. L’acheteur potentiel n’a pas l’obligation d’acheter le bien en retour.
Qui a le droit de se rétracter ?
Lorsqu’une promesse de vente est signée, seul l’acheteur a le droit de se rétracter et de renoncer à la vente. Le vendeur, lui, ne peut pas annuler la promesse de vente.
Pendant la promesse de vente, l’acheteur verse une indemnité d’immobilisation pouvant aller jusqu’à 10 % du prix de vente. S’il se rétracte, le vendeur conserve cette somme.
Quels sont les délais ? -> Quelle est la durée prévue ?
Le futur acheteur a 10 jours pour changer d’avis. Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, le délai est repoussé au premier jour ouvrable suivant.
Comment se désengager d’une promesse de vente concrètement ?
Pour annuler une promesse de vente, il faut envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au propriétaire dans les 10 jours suivant la signature du contrat.
Rappel : Qu’est-ce qu’une promesse de vente ?
Une promesse de vente engage le vendeur à réserver son bien à un acheteur potentiel pour un certain temps. Ce document doit contenir les coordonnées des parties, l’adresse du bien, sa description, les informations sur une éventuelle hypothèque et la copropriété. Elle doit être complétée par un dossier de diagnostic technique.
Si la promesse dure plus de 18 mois, elle doit être faite devant notaire. Sinon, elle peut être rédigée par un agent immobilier et doit être enregistrée dans les 10 jours suivant sa signature. L’acheteur reçoit une copie de la promesse par lettre recommandée s’il est sous seing privé.
Il est conseillé de demander une copie si la promesse est authentique même si ce n’est pas obligatoire.
