Promesse de vente et possibilité de se rétracter
Une promesse de vente, aussi appelée promesse unilatérale de vente, signifie que seul le vendeur s’engage à vendre. L’acheteur potentiel n’est pas tenu d’acheter le bien de manière formelle.
Qui a le droit de se rétracter ?
Lorsqu’on signe une promesse de vente, seul l’acheteur a le droit de se rétracter et d’annuler la vente. Le vendeur, lui, ne peut pas annuler la promesse de vente.
Notez qu’une indemnité d’immobilisation est versée par l’acheteur lors de la signature de la promesse de vente. Son montant peut aller jusqu’à 10 % du prix de vente. Si l’acheteur se rétracte, le vendeur conserve cette indemnité.
Quels sont les délais ? -> Quelle est la durée prévue ?
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L’acheteur potentiel a 10 jours pour prendre sa décision et se rétracter. Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.
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Comment mettre fin à une promesse de vente concrètement ?
Pour annuler une promesse de vente, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire dans les 10 jours prévus pour se rétracter.
Revoir : Qu’est-ce qu’une promesse de vente ?
Une promesse de vente engage le vendeur à réserver son bien à un acheteur potentiel pour une période limitée. Ce document doit contenir les coordonnées des parties, l’adresse du bien, sa description, tout hypothèque ou servitude, et les informations sur la copropriété le cas échéant. Elle doit être accompagnée d’un dossier de diagnostic technique.
Si la promesse dure plus de 18 mois, elle doit être faite devant un notaire. Sinon, elle peut être rédigée par un agent immobilier et doit être enregistrée dans les 10 jours suivant sa signature. L’enregistrement est payant.
L’acheteur reçoit une copie de la promesse par lettre recommandée s’il est sous seing privé. S’il est authentique, il est recommandé de demander et conserver une copie.
