Les bénéfices de la loi Girardin
Le dispositif Girardin encourage l’achat de logements neufs en Outre-mer en offrant une réduction d’impôt. Cette réduction dépend de la surface habitable du bien et du territoire où il se trouve. En Martinique, Guadeloupe et Réunion, le plafond est de 2645 € TTC par m², alors qu’en Guyane, Saint-Martin et Tahiti, il est de 2438 € TTC. Les réductions totales ne peuvent pas dépasser 30 600 € pour 2017 ou 11 % du revenu imposable du foyer.
Il est bon à savoir que les investissements outre-mer en Loi Girardin après 2009 ne sont pas limités par le plafonnement des niches fiscales à 10 000 € par foyer. De plus, il est possible de bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant les deux premières années sous certaines conditions.
Après la période de location obligatoire, le propriétaire peut reprendre possession de son bien pour en faire sa résidence secondaire dans un cadre ensoleillé.
Conditions requises par la loi Girardin
Pour bénéficier des avantages de la loi Girardin, l’acheteur doit vivre en France métropolitaine ou dans les DOM. Il doit louer le bien immobilier une fois qu’il est terminé et ne pas le revendre avant la fin de la location.
Les endroits concernés sont :
– Martinique
– Guadeloupe
– Réunion
– Guyane
– Mayotte
– Saint-Barthélemy
– Saint-Martin
– Saint-Pierre-et-Miquelon
– Nouvelle-Calédonie
– Polynésie française
– Wallis et Futuna
Le permis de construire doit avoir été accordé avant le 1er janvier 2013.
Le logement doit être utilisé comme résidence principale, être loué dans les 6 mois suivant son achèvement pour au moins 5 ans (Girardin Libre) ou 6 ans (Girardin Intermédiaire). Il ne peut pas être loué à un conjoint, un membre du foyer fiscal ou un associé du propriétaire. Les loyers doivent respecter des plafonds spécifiques et les normes énergétiques.
Il n’y a pas de limite au nombre d’investissements réalisés. Les plafonds de loyer varient selon les régions d’outremer. Par exemple :
DOM, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélémy : 171 € par mètre carré par an.
Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna : 212 € par mètre carré par an.
Les plafonds de ressources du locataire varient également en fonction du lieu et du nombre de personnes composant le foyer.
Par exemple pour un couple :
DOM,Saint-Martin,Saint-Barthélémy :58 855€.
Polynésie française,Nouvelle Calédonie,…:56 519€.
Ces critères doivent être respectés pour pouvoir investir dans l’immobilier en Outre-mer tout en bénéficiant des avantages fiscaux offerts par la loi Girardin.
