Les bénéfices de la loi Malraux
La loi Malraux vise à protéger et valoriser le patrimoine français.
Pour en bénéficier, il faut acheter un bien situé dans une zone définie par la loi et réaliser des travaux de rénovation ou de préservation.
Grâce à la loi Malraux, l’acheteur peut obtenir une réduction d’impôt équivalente à un pourcentage des dépenses de réhabilitation engagées, variant entre 22% et 30% selon la localisation du bien.
Ce dispositif n’est pas concerné par le plafonnement des avantages fiscaux.
Les dépenses annuelles sont plafonnées à 100 000 €. Depuis 2017, les travaux sont limités à 400 000 € sur une période de 4 ans consécutifs.
La réduction d’impôt s’étale sur toute la durée des travaux payés, sans dépasser 3 ans après l’obtention du permis de construire.
Les critères de la loi Malraux
Pour profiter des avantages de la loi Malraux, le propriétaire doit respecter certaines conditions. Tout d’abord, le bien immobilier doit se situer dans une zone éligible à cette loi. Il peut s’agir de zones où les immeubles anciens sont préservés ou de quartiers spécifiques :
– Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP)
– Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP)
– Secteurs sauvegardés
– Quartiers anciens dégradés
Ensuite, il existe des règles à suivre pour la location du bien. Si les loyers ne sont pas plafonnés, le propriétaire doit :
– Louer le bien dans l’année qui suit la fin des travaux
– Maintenir la location pendant au moins 9 ans
– Louer à un locataire n’appartenant pas au même foyer fiscal que lui ni à sa famille
Enfin, les travaux doivent être supervisés par un architecte des Bâtiments de France et concerner l’intégralité du bien, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. Une rénovation partielle ne donnera pas droit à la réduction d’impôt prévue par la loi Malraux.
