Cette loi n’est plus applicable.
Les bénéfices de la loi Scellier
Le dispositif Scellier encourage la construction de logements neufs en offrant des réductions d’impôts en échange d’un investissement immobilier. Il existe deux options : une réduction d’impôt étalée sur 9 ans avec des loyers plafonnés (Scellier) ou une réduction sur 9, 12 ou 15 ans avec une déduction spécifique de 30 %, des loyers limités et des conditions de ressources pour les locataires (Scellier intermédiaire). Le Scellier n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs comme Girardin, Demessine, Malraux ou DeRobien.
Pour les logements neufs, la date de signature chez le notaire est prise en compte pour bénéficier de la réduction d’impôt.
Les taux varient selon l’année de construction du logement (13% en 2012, 22% ou 13% en 2011, 25% en 2009 ou 2010). Pour le Scellier intermédiaire, le taux dépend de l’engagement choisi (13% pour 9 ans,17% pour12 ans et21% pour15 ans), avec une déduction supplémentaire de30%. La limite du prix total est fixée à300000€avec un maximum au m² en fonction du lieu.
Si la réduction dépasse l’impôt à payer, elle peut être reportée aux années suivantes mais seulement pour un seul logement.
Des règles spécifiques s’appliquent aux investissements dans les DOM concernant les taux de réduction d’impôt ainsi que les plafonds de loyers et ressources.
Investir dans l’immobilier neuf et bénéficier de la défiscalisation grâce à la loi Scellier
Pour bénéficier de la réduction d’impôt du dispositif Scellier, l’acheteur doit respecter certaines conditions. Le permis de construire doit être déposé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, et le logement doit être terminé dans les 30 mois qui suivent. De plus, le logement neuf ne peut pas se situer en zone C (sauf avec une autorisation spéciale), doit respecter les normes thermiques en vigueur, être loué vide dans l’année suivant son achèvement, servir de résidence principale et respecter une durée minimale de location : 9 ans pour Scellier classique et 9, 12 ou 15 ans pour Scellier intermédiaire. Le loyer ne peut dépasser un certain plafond par mètre carré selon la zone géographique du bien. Les revenus du locataire sont plafonnés uniquement en cas de dispositif Scellier Intermédiaire. Enfin, ce locataire peut être un parent direct (ascendant ou descendant) de l’acquéreur mais ne doit pas faire partie du même foyer fiscal.
