A partir du 1er octobre 2019, les nouvelles constructions d’appartements ne sont plus tenues d’avoir tous les logements accessibles aux personnes à mobilité réduite. Seuls 20% des logements doivent l’être. Les autres 80% doivent pouvoir être rendus accessibles grâce à des travaux simples.
Normes d’accessibilité pour les nouveaux logements
Dès le début d’un projet de construction, il est important que le promoteur respecte les normes d’accessibilité en vigueur.
Qu’est-ce que la accessibilité d’un bâtiment ?
Les normes d’accessibilité visent à permettre à toute personne, handicapée ou non, de se déplacer et d’utiliser un espace de manière autonome. Ces normes prennent en compte les personnes à mobilité réduite, malentendantes, malvoyantes ainsi que les personnes âgées ou temporairement handicapées.
Le Code de la Construction et de l’Habitation définit l’accessibilité comme le fait de rendre tout bâtiment ou aménagement accessible aux personnes handicapées afin qu’elles puissent circuler, accéder aux lieux et équipements, utiliser les installations, se repérer, communiquer et bénéficier des services prévus dans cet établissement. Les conditions d’accès pour les personnes handicapées doivent être équivalentes à celles des personnes valides.
Un logement respectant ces normes est conforme au Code de la Construction et de l’Habitation. Un logement adapté répond spécifiquement aux besoins d’une personne en particulier.
Quels logements sont concernés par les normes d’accessibilité ?
Les nouveaux immeubles d’habitation collective doivent respecter les normes d’accessibilité pour les logements et les parties communes, ainsi que pour l’accès au bâtiment et ses alentours.
Les maisons individuelles neuves ne sont pas obligées de suivre ces règles sauf si elles sont destinées à la location ou à la vente une fois terminées.
Pour qu’un bien existant soit concerné par les normes, le coût des travaux de rénovation doit représenter au moins 80% de la valeur du bâtiment.
Les résidences services doivent elles aussi être accessibles aux personnes en situation de handicap. Un minimum de 5% des logements dans les résidences étudiantes doit l’être, tandis que ce taux monte à 10% pour les résidences touristiques.
Normes d’accessibilité et modifications effectuées par l’acquéreur
Lorsque vous achetez un bien immobilier en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), vous avez la possibilité de demander des modifications avant sa construction. Ces changements, appelés « travaux modificatifs de l’acquéreur » (TMA), incluent souvent le déplacement de cloisons, de canalisations ou de branchements électriques. Pour que ces modifications soient possibles :
– Elles doivent être demandées par l’acheteur
– Un contrat spécifique doit être signé entre l’acheteur et le promoteur
– Les modifications ne doivent pas compromettre la visite du bien ni aller à l’encontre des normes d’accessibilité
– Il doit être possible de revenir en arrière via des travaux simples si besoin
– Les plans avant et après les TMA doivent être conservés
À noter: Attestation de conformité
Une attestation certifiant la conformité aux normes d’accessibilité est requise pour tous les travaux nécessitant un permis de construire. Cette attestation est délivrée par un architecte indépendant ou un contrôleur technique agréé.
Quelles normes d’accessibilité s’appliquent actuellement ?
Rendre les logements accessibles aux personnes handicapées est un objectif des lois pour favoriser leur inclusion.
Normes d’accessibilité pour les nouveaux logements
En 1975, la loi Art 49 n° 75-534 prend en compte l’accessibilité des logements. En 2000, la Charte des droits fondamentaux de l’UE renforce cette réglementation. Elle reconnaît le droit des personnes handicapées à l’autonomie et à l’intégration sociale. En 2006, la convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées aborde également cette question, ratifiée par plus de 170 pays dont la France et l’UE.
Normes d’accessibilité pour les logements neufs : ce qui doit être respecté
Les parties d’un immeuble résidentiel doivent respecter des normes d’accessibilité, que ce soit pour le stationnement, les chemins extérieurs et intérieurs, les portes, les espaces communs comme le hall ou les caves, ainsi que pour les revêtements et aménagements divers.
Il est obligatoire depuis 2015 que les nouvelles constructions de logements collectifs incluent au moins une place de stationnement adaptée. Cette place ne peut pas être vendue et doit être mise à disposition des résidents handicapés titulaires de la carte mobilité inclusion. Si personne ne l’utilise dans la copropriété, elle peut alors être louée par le syndic.
Dans chaque logement, il est nécessaire de prévoir des caractéristiques spécifiques telles que la largeur des passages, l’espace de retournement dans les pièces principales, ainsi que l’accessibilité aux étages supérieurs pour tous. Depuis 2008, tout nouvel immeuble collectif de plus de trois étages et comprenant plus de 15 logements doit obligatoirement disposer d’un ascenseur.
L’écoquartier de la Cartoucherie à Toulouse présente des constructions neuves respectueuses des normes environnementales actuelles : espaces verts, performances énergétiques optimisées et intégration harmonieuse dans l’environnement urbain.
