Le permis de construire : une étape incontournable pour les gros chantiers
Un permis de construire est un papier officiel qui autorise la construction ou la modification d’un bâtiment sur un terrain spécifique. Pour réaliser des travaux importants, il faut demander ce permis à la mairie du lieu en question. Son objectif principal est de s’assurer que la construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur.
Quand faut-il demander un permis de construire ?
Dans quels cas avez-vous besoin d’un permis de construire?
Nouvelle construction : à quel moment faire une demande de permis de construire ?
Un permis de construire est nécessaire pour toute nouvelle construction de plus de 40 m2 dans une zone urbaine avec un PLU ou un POS. Si la construction est en dehors de ces zones, le permis est requis pour une surface dépassant 20 m2. Certaines constructions sont exemptées, comme les piscines (moins de 10 m2), les abris de jardin (moins de 5 m2) et celles soumises à une simple déclaration préalable. En cas d’incertitude, il est recommandé de consulter la mairie.
Changer une construction existante avec un permis de construire
Un permis de construire est nécessaire pour réaliser des travaux de rénovation à l’intérieur ou à l’extérieur. Vous devrez demander un permis dans les cas suivants :
– Lorsque la surface agrandie dépasse 20 m2 au sol ;
– Si vous créez un nouvel étage ;
– Si la surface finale atteint ou dépasse 170 m2 ;
– En cas de changement de la destination du bâtiment (façade ou structure) ;
– Si le bâtiment est classé monument historique ou protégé.
Comment obtenir un permis de construire : les étapes administratives à suivre
Pour demander un permis de construire, il faut remplir un formulaire : le Cerfa n°13406*06 ou le Cerfa n°1349*06, en fonction des travaux à réaliser. Ce formulaire doit être accompagné de documents justificatifs et déposé à la mairie du lieu des travaux. La mairie peut prendre jusqu’à trois mois pour traiter la demande. Ensuite, elle envoie sa réponse au demandeur.
Si la réponse est positive : la mairie envoie une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant son accord et affiche un arrêté en mairie. Les travaux peuvent débuter selon les indications données.
En cas de refus du permis, il est possible de contester dans les deux mois suivant le refus par courrier recommandé avec accusé de réception.
En l’absence de réponse après trois mois d’instruction, on considère qu’il y a un permis tacite et les travaux peuvent commencer.
Une fois le permis délivré, il doit être affiché sur le terrain pendant 3 ans (avec possibilité d’extension), avant toute construction effective.
Il est recommandé d’attendre 3 mois après obtention du permis avant de débuter les travaux pour éviter tout retrait éventuel par la mairie.