Remboursement anticipé : les conditions prévues dans le contrat
Le remboursement d’un prêt immobilier, aussi appelé amortissement, consiste à rembourser une partie du capital emprunté ainsi que les intérêts à chaque mensualité. Le prêt prend fin normalement lorsque la dernière mensualité est payée selon le tableau d’amortissement inclus dans le contrat. Si l’emprunteur souhaite rembourser tout ou une partie de son prêt avant terme en raison d’un changement de situation personnelle, professionnelle ou de la vente du bien, il peut le faire en respectant les conditions prévues dans le contrat de prêt conformément à l’article L. 312-34 du Code de la consommation.
Comment procéder au remboursement anticipé d’un prêt immobilier ?
Après avoir reçu de l’argent ou vendu la propriété concernée, l’emprunteur peut vouloir rembourser tout ou une partie de son prêt immobilier. Il doit alors en informer le prêteur (banque ou société de crédit) par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra indiquer s’il souhaite rembourser la totalité ou une partie du prêt, et préciser le montant à rembourser dans ce dernier cas. Une fois la demande reçue, le prêteur est tenu d’envoyer à l’emprunteur toutes les informations nécessaires sur les implications financières du remboursement anticipé. Il est important de noter qu’un remboursement partiel anticipé entraîne systématiquement l’émission d’un nouveau tableau d’amortissement. Généralement, la mensualité reste la même mais la durée du prêt diminue. Cependant, l’emprunteur peut demander à réduire sa mensualité sans changer la durée de remboursement.
À savoir : Un montant minimum peut être exigé
Le prêteur peut interdire un remboursement égal ou inférieur à 10 % du montant emprunté, sauf en cas de solde restant dû. Cette restriction doit être mentionnée dans le contrat de prêt.
Les frais liés au remboursement anticipé
L’établissement prêteur peut demander des frais de remboursement anticipé s’ils sont prévus dans le contrat. Ces frais, souvent appelés « pénalités de rachat », visent à compenser partiellement la perte d’intérêts pour la banque.
Les pénalités de remboursement anticipé (IRA) sont plafonnées par la loi : elles ne peuvent pas dépasser 6 mois d’intérêt sur le montant du capital remboursé au taux moyen du prêt, et 3% du solde restant avant l’opération. Pour un prêt à taux variable, elles peuvent inclure des intérêts supplémentaires. Il est possible de négocier ces frais lors de la signature du contrat. Si leur suppression totale n’est pas obtenue, il est fréquent qu’elles soient annulées après quelques années.
À noter : Dispense des frais de rachat
Pour les prêts conclus après le 30 juin 1999, l’emprunteur peut être exempté des pénalités si :
– Il vend sa maison suite à un changement de travail pour lui ou son conjoint
– Il vend sa maison suite à une perte d’emploi pour lui ou son conjoint
– Son conjoint décède
En cas de possibilité de remboursement anticipé, il est conseillé à l’emprunteur de faire une simulation avec son banquier. Si l’établissement financier tente de dissuader le client en sa défaveur, celui-ci doit faire valoir ses droits en mentionnant les articles correspondants du Code de la Consommation.
