Les droits de succession : c’est quoi au juste ?
Les droits de succession, aussi appelés frais de succession, ont été instaurés pendant la Révolution française pour lutter contre les inégalités. En pratique, il s’agit d’un impôt que tout héritier doit payer sur un patrimoine reçu. Ce patrimoine peut inclure des biens immobiliers, des biens mobiliers, des comptes bancaires, des épargnes ou des portefeuilles de titres appartenant au défunt. Les droits de succession sont prélevés sur la part du patrimoine revenant à l’héritier après déduction d’un certain montant. L’héritier doit s’acquitter de ces droits au moment où il déclare la succession aux autorités fiscales.
Quelles sont les différentes étapes d’une succession ?
Après le décès d’une personne, il y a cinq étapes à suivre:
1. Faire appel à un notaire si le défunt a rédigé un testament, fait une donation entre époux ou possède un bien immobilier. Si l’héritage est inférieur à 50 000 €, pas besoin de notaire.
2. Faire l’inventaire des biens pour déterminer la part de succession de chaque héritier ou légataire.
3. Estimer la valeur des biens avec l’aide d’un commissaire-priseur pour éviter les contestations futures.
4. Les héritiers ont trois options: accepter toute la succession, accepter sans les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt ou renoncer à la succession. Ils ont 4 mois pour choisir.
5. Déclarer la succession aux impôts. Les héritiers doivent payer des droits de succession dans les 6 mois suivant le décès en France, et dans les 12 mois dans d’autres cas.
Il existe trois types de testaments: olographe (écrit à la main), authentique (fait devant notaire et témoins) et mystique (scellé confié au notaire jusqu’au décès du testateur).
Comment estimer les coûts de succession ?
L’actif net taxable est d’abord calculé, c’est la valeur des biens du défunt moins ses dettes. Ensuite, cet actif est partagé entre les héritiers selon l’ordre établi par la loi. Chaque héritier reçoit sa part, qui constitue l’actif soumis aux droits de succession. Un abattement sur ces droits est ensuite appliqué, en fonction du lien de parenté et de la situation personnelle de l’héritier:
– 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère
– 15 932 € pour un frère ou une sœur
– 7 967 € pour un neveu ou une nièce
– 1 594 € s’il n’y a pas d’autres abattements possibles.
Les droits de succession sont calculés sur la base de l’actif soumis aux droits diminué de cet abattement personnel.
Quel est le taux appliqué ?
Les droits de succession varient en fonction du lien familial et du montant hérité. Pour les héritiers directs, le taux d’imposition peut aller de 5 % à 45 %. Un outil en ligne est disponible pour calculer ces droits.
Qui ne paie pas d’impôt sur les successions ?
Dans certains cas, les héritiers peuvent être exemptés des frais de succession. Par exemple, l’époux ou le partenaire de PACS n’a pas à les payer. Si la personne décédée était une victime de guerre ou un militaire mort en mission à l’étranger, les héritiers sont exonérés. De même, s’il s’agit d’un bien historique accessible au public ou d’une réversion de rente viagère, il n’y a pas de taxes sur la succession.
Il existe plusieurs moyens pour réduire les droits de succession que doivent payer les héritiers. Le plus important est d’anticiper. Faire une donation permet de transmettre une partie du patrimoine sans impôt. Pour des montants inférieurs à 100 000 €, une donation entre parents et enfants est exonérée d’impôts. Créer une « SCI familiale » pour léguer ses biens en évitant l’indivision est aussi une option intéressante. Les parents peuvent faire des donations successives (tous les 15 ans et inférieures à 100 000 €) de parts sociales à leurs enfants afin d’éviter les droits de donation. Ainsi, lors de la transmission, les enfants n’auront pas à payer des droits de succession puisque le bien leur appartient déjà.
