Normes d’urbanisme pour la constructibilité d’un terrain
Les règles pour construire une maison varient selon la zone. Il est conseillé de demander à la mairie si le terrain est constructible avant de l’acheter, et c’est gratuit.
Le Plan Local d’Urbanisme -> Le PLU
Le Plan local d’urbanisme (PLU) est un document public consultable en mairie, préfecture ou sous-préfecture. Il identifie les zones d’une commune :
– Les zones urbaines ;
– Les zones à urbaniser ;
– Les zones agricoles ;
– Les zones naturelles et forestières.
Il précise aussi les contraintes architecturales pour chaque zone de construction.
Les zones spécifiques
Certaines zones du PLU ont des spécificités à considérer pour un projet de construction :
– Les zones inondables :
Un terrain en zone inondable est classé selon le risque d’inondation. Impossible de construire sur une zone rouge ou noire, mais autorisé sous conditions sur une zone bleue, blanche ou jaune. Le classement des zones inondables est consultable en mairie.
– Les zones classées :
À moins de 500 m d’un bâtiment historique, la construction est interdite. Plus loin, accord préalable nécessaire de l’architecte des bâtiments de France et du préfet. Des règles strictes peuvent s’appliquer aux nouveaux bâtiments (couleurs, matériaux…).
À noter :
– La zone rouge concerne les terrains exposés à des risques naturels graves (incendie, glissement de terrain), où toute construction est prohibée.
L’autorisation de construire
Pour commencer à construire, il faut avoir un permis de construire. C’est un papier officiel qui prouve que le projet respecte les règles de construction en vigueur. Il faut envoyer une demande à la mairie par lettre recommandée. Si le dossier est accepté, la mairie fournira un numéro d’enregistrement et une date de début des travaux par écrit.
Les règles à suivre pour construire une maison
Tout nouveau projet de construction de maison doit respecter des règles précises, concernant notamment l’isolation, l’électricité et l’accessibilité du logement.
Les exigences en matière d’énergie
Il y a 9 normes énergétiques différentes dans le domaine de l’immobilier. Elles ont pour but de réduire la consommation d’énergie des nouvelles constructions. La plus célèbre est la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012). En vigueur depuis le 1er janvier 2013, elle impose aux bâtiments :
– une performance énergétique minimale ;
– une consommation maximale d’énergie ;
– un niveau de confort satisfaisant dans les bâtiments non climatisés en été. La RT 2012 reprend largement les critères du label BBC.
Les normes supplémentaires
Il est essentiel de respecter les normes d’accessibilité pour une construction destinée à la location. Cela concerne les aménagements pour les personnes handicapées et celles malvoyantes ou sourdes. Par exemple, il faut prévoir des portes larges de 0,90 m et un accès adapté à l’entrée du logement.
Toute nouvelle construction doit respecter des normes parasismiques, phoniques et électriques (norme NFC 15-100). Il est recommandé de faire appel à des entreprises certifiées pour garantir le respect de ces normes.
Quelles peines encourt-on en cas de non-respect des normes ?
Si une nouvelle construction ne respecte pas les règles en vigueur, comme la RT 2012, le certificat de conformité ne peut pas être obtenu. Sans ce certificat, le propriétaire risque des sanctions pénales ou civiles. En cas de récidive, les peines peuvent être plus lourdes. Le tribunal décidera s’il faut mettre la construction aux normes, la démolir ou lui donner une autre utilisation. Si des travaux sont ordonnés pour remettre en conformité, ils doivent être achevés avant une date limite.
