Possibilité de construire sur un terrain : les règles d’urbanisme
Les règles pour construire sur un terrain varient selon sa zone géographique. Avant d’acheter un terrain, il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie pour connaître sa constructibilité. Ces informations sont fournies gratuitement.
Le Plan Local d’Urbanisme -> Le PLU
Le Plan local d’urbanisme (PLU) est un document public que l’on peut consulter gratuitement en mairie, préfecture ou sous-préfecture. Il classe les différents secteurs d’une commune en zones distinctes : urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles/forestières. Il fournit des détails sur les règles architecturales à respecter pour construire dans chaque zone.
Les zones spécifiques
Certaines zones du PLU ont des règles spéciales à respecter pour construire une maison en 2021:
1. Zones inondables:
– En zone rouge ou noire, la construction est interdite.
– En zone bleue, blanche ou jaune, des conditions spécifiques doivent être suivies.
– Le classement des zones inondables est disponible en mairie.
2. Zones classées:
– Construire près d’un bâtiment historique dans un rayon de 500m est interdit.
– Si plus éloigné, accord de l’architecte des bâtiments de France et du préfet requis.
– Nouvelles constructions peuvent avoir des règles strictes sur leur apparence (couleurs, matériaux…).
À noter: La zone rouge
Terrains avec risques naturels graves (incendie, glissement) où toute construction est interdite.
Autorisation de bâtir
Pour commencer à construire, il faut avoir un permis de construire qui prouve que le projet respecte les règles locales. Il faut faire une demande à la mairie par lettre recommandée. Si tout est en ordre, la mairie vous attribuera un numéro d’enregistrement et une date de début des travaux par écrit.
Les règles à suivre pour construire une maison
Tout nouveau projet de construction doit respecter des règles spécifiques. Elles concernent des aspects tels que l’isolation, l’électricité et l’accessibilité du logement.
Les réglementations en matière d’efficacité énergétique
Il y a 9 normes énergétiques différentes dans le domaine de l’immobilier. Elles ont pour objectif commun de réduire la consommation d’énergie des nouveaux bâtiments. La plus célèbre est la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012), obligatoire depuis le 1er janvier 2013. Elle impose aux constructions :
– Une efficacité énergétique minimale
– Une consommation énergétique maximale
– Un bon niveau de confort dans les bâtiments non climatisés en été.
La RT 2012 reprend largement les critères du label BBC.
Les normes supplémentaires
Pour une maison destinée à la location, il faut respecter les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées. Cela inclut des portes larges et un accès adapté. Toutes les nouvelles constructions doivent respecter les normes parasismiques, phoniques et électriques NFC 15-100.
Il est conseillé de choisir des entreprises certifiées pour garantir le respect des normes de construction.
Quelles punitions peuvent être appliquées en cas de non-respect des normes ?
Si une maison neuve n’est pas construite selon les règles, comme la RT 2012, le certificat de conformité ne sera pas donné. Sans ce papier, le propriétaire risque des sanctions pénales ou civiles. Si cela se reproduit, les punitions peuvent être plus sévères. Le tribunal peut décider de rendre la construction conforme, de la démolir ou de lui donner une autre utilisation. Si des travaux sont nécessaires pour la mettre en conformité, ils doivent être faits avant une certaine date limite.
