Taxe d’aménagement : ce qu’il faut savoir
La taxe d’aménagement touche toutes les constructions qui nécessitent une autorisation d’urbanisme : maison, immeuble, garage, piscine, abri de jardin… Elle a été instaurée en mars 2012 pour regrouper plusieurs taxes anciennes telles que la taxe locale d’équipement ou la taxe départementale des espaces naturels et sensibles.
Contrairement à la taxe foncière ou à la taxe d’habitation, la taxe d’aménagement est payée une seule fois. En effet, elle est directement liée à toute demande d’autorisation d’urbanisme.
Quel est l’objectif de la taxe d’aménagement ?
La taxe d’aménagement est payée aux autorités locales où se trouve le bien immobilier. Elle sert à financer des travaux d’aménagement comme la voirie, les réseaux d’énergie, la création d’équipements publics ou l’entretien des espaces naturels. Cette taxe contribue également au financement des conseils en architecture et urbanisme.
La superficie taxable de la taxe d’aménagement
Les pièces avec murs et plafond sont sujettes à la taxe d’aménagement. Les garages et abris de jardins, même démontables, entrent aussi en compte. En revanche, les espaces atypiques comme les escaliers ou les pièces avec une hauteur de plafond inférieure à 1,80 mètre ne sont pas inclus. De même pour les surfaces sans murs ni plafond telles que les pergolas ou terrasses. Les piscines sont taxées forfaitairement mais ne font pas partie de la surface taxable.
Pour calculer cette surface taxable: (Explication du calcul).
Qui doit payer la taxe d’aménagement ?
Le montant de la taxe d’aménagement est payé par le bénéficiaire du permis de construire ou de la déclaration de travaux. Pour une maison neuve, c’est le propriétaire qui doit payer cette taxe. Les informations nécessaires pour calculer le montant sont incluses dans la demande de permis.
La direction départementale des territoires envoie la facture au contribuable dans les 6 mois suivant l’approbation du permis. S’il dépasse 1 500 euros, il est possible de régler en deux fois.
Il existe des possibilités d’exonération partielle ou totale ainsi que des réductions pour certains cas spécifiques mentionnés dans la loi.
Certaines constructions de moins de 5 m² sont exonérées ainsi que les logements sociaux financés par l’État. Les habitations situées dans des zones spécifiques peuvent aussi être exemptées.
Un abattement de 50 % s’applique aux 100 premiers mètres carrés d’une résidence principale et aux logements bénéficiant d’une TVA réduite.
Selon les décisions des collectivités territoriales, certaines surfaces peuvent être exonérées exceptionnellement, comme certaines habitations principales financées par un PTZ ou certains abris de jardin soumis à une déclaration préalable.
Combien coûte la taxe d’aménagement ?
La taxe d’aménagement est calculée en fonction de la surface taxable du bien immobilier, des taux communaux et départementaux, ainsi que d’une valeur forfaitaire. Pour obtenir le montant de la taxe d’aménagement, il suffit de multiplier la surface taxable par la valeur forfaitaire puis par les taux communaux et départementaux, et ensuite d’additionner les deux produits.
Taxe d’aménagement : le montant forfaitaire
La valeur forfaitaire est un montant fixé par mètre carré de surface taxable, révisé chaque année en fonction de l’Indice du Coût de la Construction des immeubles à usage d’habitation (ICC). Voici les montants depuis 2017 en France:
– Zone
France (hors IDF)
2017: 705 €
2018: 726 €
2019: 753 €
2020: 759 €
2021: 767 €
– Zone Ile-de-France:
2017: 799 €
2018: 823 €
2019: 854 €
2020:860€
2021 :870€.
Taxe d’aménagement : le taux de la commune
Le taux de la taxe d’aménagement au niveau communal, ou intercommunal dans certaines communes, se situe entre 1 et 5 %. Dans des cas exceptionnels, il peut atteindre 20 % lors de projets de rénovation urbaine majeurs ou de création de nouveaux quartiers.
Il est important de souligner que le taux communal appliqué à la taxe d’aménagement peut varier en fonction des zones au sein d’une même commune.
Taxe d’aménagement : le taux départemental
Le taux de la taxe d’aménagement au niveau départemental est limité à 2,5 % et décidé chaque année par le conseil départemental. A contrario du taux communal, ce taux s’applique de manière identique sur l’ensemble du territoire départemental.
En Île-de-France, c’est la Ville de Paris et le conseil régional d’Île de France qui déterminent les pourcentages respectifs des parts communale et départementale. Dans cette région uniquement, le taux maximum de la taxe d’aménagement ne peut excéder 1 %. De plus, une valeur forfaitaire spécifique y est également établie, généralement plus élevée que celle appliquée dans le reste de la France.
