Qu’est-ce qu’une SCI ? devient : Quelle est la définition d’une SCI ?
Créer une SCI pour un achat en VEFA permet à plusieurs associés de former une personne morale sans apport minimum. La durée est limitée à 99 ans. Chaque associé possède des parts, participe aux décisions et partage les bénéfices selon ses parts. Un gérant, élu par les associés ou désigné dans les statuts, représente la SCI et en assure la gestion. Contrairement à l’indivision, chaque associé peut vendre ses parts sans compromettre l’existence de la SCI ni entraîner la vente du bien immobilier.
La création d’une SCI familiale regroupant des membres de la même famille est courante jusqu’au quatrième degré inclus.
Créer une SCI pour acheter un bien immobilier : est-ce vraiment utile ?
Acheter un bien immobilier en créant une SCI offre plusieurs avantages et flexibilités juridiques.
Acquérir une propriété pour un couple non marié
Créer une SCI est intéressant pour les couples non mariés ou pacsés qui souhaitent acheter un bien immobilier. Cette société permet aux concubins d’être co-propriétaires de leur logement avec plus de flexibilité que l’indivision en cas de séparation ou de décès. En effet, dans le premier cas, un associé peut vendre ses parts à l’autre, et dans le second cas, seuls les héritiers reçoivent les parts du défunt sans pouvoir vendre le bien sans l’accord de l’autre associé.
Faciliter la transmission de son patrimoine
Lorsqu’on crée une SCI familiale, inclure les enfants dans la société facilite la transmission du patrimoine. Tous les 10 ans, il est possible de transférer des parts de la SCI à ses enfants. Ces derniers peuvent bénéficier d’une réduction d’environ 10 % sur la valeur du bien lors de paiement des droits de succession.
Acheter un bien immobilier en groupe
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Acheter un immeuble tout seul peut être très compliqué, voire impossible. C’est particulièrement vrai pour les projets immobiliers coûteux. En créant une SCI, on peut investir à plusieurs dans un immeuble, que ce soit avec des membres de sa famille ou d’autres personnes.
De nombreux bénéfices fiscaux
En cas de bénéfices, une SCI offre deux choix aux associés. Ils peuvent opter pour l’impôt sur le revenu en tant que revenu foncier et déduire les éventuels déficits des revenus jusqu’à 10 700 € par an. Une autre option est de choisir l’impôt sur les sociétés (IS) qui permet de déduire les charges réelles de la société à moyen terme, mais peut entraîner une imposition plus élevée lors de la vente du bien immobilier.
