Comment réagir si un locataire ne paie pas son loyer ? Découvrez dans cet article les différentes actions à envisager : relances, mise en demeure, saisie, résiliation de bail.
Comment agir en cas de locataire qui ne paie pas son loyer?
1. Dès qu’il se rend compte que le locataire ne paie pas son loyer, le propriétaire doit agir vite en contactant son assurance (s’il en a une) ou la garantie de loyer du locataire.
2. Le propriétaire doit relancer le locataire plusieurs fois par téléphone pour lui réclamer l’argent dû.
3. Si le locataire ne réagit pas, le propriétaire peut lui envoyer une lettre recommandée de mise en demeure.
4. Le propriétaire peut aussi informer la CAF des loyers impayés dès que possible. Si le locataire reçoit une aide au logement, cela peut être versé directement au bailleur.
5. Enfin, le propriétaire fait signifier un commandement de payer au locataire par un huissier. Le locataire a alors un nouveau délai avant que le bailleur puisse résilier le bail et procéder à l’expulsion.
Locataire en défaut de paiement : Résiliation du bail
La clause résolutoire : La plupart des baux de location incluent une clause résolutoire. Celle-ci prévoit la fin automatique du bail si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges aux dates convenues.
Après un délai de 2 mois (ou plus, si accordé par le juge à la demande du locataire), le propriétaire peut saisir le tribunal d’instance pour constater la résiliation du bail et procéder à l’expulsion.
Sans clause résolutoire : En l’absence de cette clause, le propriétaire doit assigner son locataire en justice devant un tribunal d’instance.
C’est au juge d’évaluer la gravité de la situation pour décider s’il y a lieu ou non de mettre fin au bail et d’ordonner l’expulsion.
Le locataire peut se voir accorder un délai supplémentaire pour régler ses dettes en fonction de sa situation financière.
Si l’expulsion est décidée, le propriétaire envoie au locataire un commandement officiel de quitter les lieux via un huissier.
