L’acronyme VEFA pour « Vente en l’État Futur d’Achèvement
La différence principale entre la VEFA et le CCMI réside dans l’entité qui met à disposition le terrain à bâtir. En VEFA, c’est le promoteur qui vend à la fois la maison et le terrain. C’est un choix courant pour les maisons neuves sur le marché immobilier. Ce contrat est strictement encadré par la loi pour garantir la qualité de construction et le respect des délais, avec une responsabilité du promoteur ou du constructeur jusqu’à la remise des clés. Opter pour une VEFA permet d’avoir une meilleure maîtrise des coûts de construction et d’éviter les mauvaises surprises éventuelles.
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle devient : Le CCMI
Si l’acheteur achète le terrain avant de faire appel à un constructeur, il doit choisir un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). Ce contrat, encadré par le Code de la Construction et de l’Habitation, est signé entre l’acheteur et le constructeur. Le CCMI engage le constructeur à réaliser les travaux conformément aux normes en vigueur et au cahier des charges convenu avec le client.
En optant pour un CCMI, l’acheteur bénéficie de garanties concernant les délais, la qualité et les prix des travaux. Cependant, les coûts peuvent être plus élevés qu’avec un contrat VEFA car dans ce cas c’est à l’acheteur d’acquérir le terrain.
Le contrat CCMI contient toutes les informations nécessaires pour concevoir les plans d’une nouvelle maison et organiser le chantier de construction.
Deux catégories de CCMI
Il existe deux types de CCMI : avec fourniture de plan et sans fourniture de plan. Dans les deux cas, des clauses obligatoires sont prévues pour protéger l’acheteur. Pour être valable, un CCMI sans fourniture de plan doit inclure le gros œuvre, la mise hors d’eau et la mise hors d’air.
Quels éléments sont inclus dans le Contrat de Construction de Maison Individuelle ?
CCMI : cinq garanties nécessaires
la promesse de recevoir le bien à temps et au prix convenu
une garantie en cas de défaut durant la première année
une garantie de bon fonctionnement pendant deux ans sur certains éléments
le remboursement des avances avant la construction
une garantie valable dix ans après la livraison.
Contrat de construction de maison individuelle : conditions obligatoires
Le lieu où sera construite la maison
Si le plan respecte les règles d’urbanisme
Le coût total de la construction et comment il peut être ajusté
Comment financer le projet
Les conditions de paiement (quand payer à chaque étape, acompte…).
CCMI : trois délais incontournables
le temps pour commencer les travaux (deux mois)
le temps pour réaliser les travaux (dès le début des travaux jusqu’à la fin)
le délai pour terminer les étapes importantes (achat du terrain, obtention du permis de construire, financement)
Astuce: Si l’acheteur engage plusieurs professionnels pour diverses tâches sur le chantier, il peut signer un CCMI avec chacun.
N’oubliez pas : qu’est-ce que la VEFA ou l’achat en état futur d’achèvement
La VEFA est un achat immobilier avant la construction. Le contrat contient des informations sur le logement, le prix, les paiements et la livraison. L’achat se fait en 3 étapes : réservation, financement et acte de vente chez le notaire. Les paiements suivent des règles strictes imposées par la loi.
VEFA ou CCMI : Quel contrat privilégier ?
Un contrat VEFA vous offre plus de garanties sur la qualité et les délais, alors qu’un contrat CCMI vous donne plus de contrôle sur les coûts et le choix du terrain. Avant de signer, assurez-vous de bien comprendre toutes les clauses en faisant appel à un professionnel du droit immobilier. Comparez attentivement les contrats pour trouver celui qui convient le mieux à votre projet.
