Parfois, les immeubles en copropriété n’ont pas de bornes de recharge pour voitures électriques. Il est essentiel de préciser les droits et les devoirs des copropriétaires concernant ce sujet.
Réponses aux questions sur la recharge des voitures électriques en copropriété avec Le Plan Immobilier !
Voiture électrique en copropriété : quelles sont les règles à suivre ?
La loi ELAN et la loi d’Orientation des Mobilités (LOM) ont des impacts différents sur les bornes de recharge pour les voitures électriques.
Loi ELAN : Droit à la prise en Copropriété
La loi ELAN oblige les promoteurs immobiliers à inclure des infrastructures pour installer des bornes de recharge pour les voitures électriques dans les parkings des nouveaux immeubles.
Loi d’Orientation des Mobilités : une nouvelle approche pour les déplacements
La loi d’Orientation des Mobilités (LOM) concerne les bornes de recharge pour voitures électriques en copropriété. Adoptée en 2019, elle vise à promouvoir une mobilité plus propre et accessible à tous. Elle soutient le développement des transports propres, encourage la transition vers des véhicules moins polluants et favorise l’innovation technologique pour améliorer la qualité de vie des citoyens. La LOM renforce également l’intermodalité et s’assure d’un accès équitable aux différents modes de transport, notamment pour les personnes vulnérables. Son but principal est de favoriser une mobilité durable tout en facilitant la coordination entre les autorités responsables.
En ce qui concerne les bornes de recharge pour véhicules électriques, il est important de noter que la Loi ELAN et la Loi d’Orientation des Mobilités ont des implications différentes mais visent toutes deux à encourager leur installation pour promouvoir une mobilité plus respectueuse de l’environnement.
Installation de Bornes de Recharge : Deux Types à Considérer
Lorsqu’on veut mettre une borne de recharge pour voitures électriques dans un immeuble en copropriété, on peut choisir entre deux types d’installation : individuelle ou collective.
Aménagement personnel
Chaque propriétaire peut mettre une borne de recharge pour sa voiture électrique dans la copropriété. C’est moins cher pour l’immeuble car chaque propriétaire paie pour l’installation, l’entretien et l’électricité de sa borne.
Aménagement en commun
Cette seconde option consiste à installer une ou plusieurs bornes de recharge pour que tous les copropriétaires puissent les utiliser ensemble.
Cela peut coûter plus cher à la copropriété car les frais d’installation, d’entretien et d’électricité doivent être partagés entre tous les copropriétaires.
C’est une solution pratique pour ceux qui ne peuvent pas avoir leur propre borne de recharge.
Il est essentiel que la copropriété fasse appel à un professionnel qualifié pour garantir une installation correcte et sûre, ainsi que pour informer les copropriétaires des coûts et responsabilités liés à l’utilisation des bornes de recharge pour véhicules électriques.
Comment obtenir la prise en charge de sa borne de recharge individuelle pour voiture électrique ?
Pour obtenir le droit d’installer une borne de recharge pour une voiture électrique en copropriété, le propriétaire doit informer le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception et fournir les détails des travaux à réaliser. Si c’est un locataire qui souhaite bénéficier de ce droit, il doit faire sa demande à son bailleur.
Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation préalable de l’Assemblée Générale des copropriétaires (AG). Cependant, le syndic doit informer les copropriétaires lors de la prochaine AG.
En cas de refus, la copropriété doit expliquer sa décision. Si aucun retour n’est donné dans les trois mois, cela signifie que la demande est acceptée tacitement.
Il est essentiel de vérifier si l’installation électrique du logement peut supporter la charge nécessaire pour recharger un véhicule électrique. Si ce n’est pas le cas, il faudra renforcer l’installation pour éviter tout risque.
L’Assemblée Générale de copropriété est une réunion annuelle ou exceptionnelle des propriétaires d’un immeuble en copropriété visant à prendre des décisions importantes sur sa gestion. Elle est présidée par le syndic ou un copropriétaire désigné.
