Achat immobilier pour un couple marié
Lorsqu’un couple se marie, ils choisissent un régime de vie commune. Normalement, c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique. Mais les époux peuvent opter pour un contrat de mariage chez le notaire. Il existe différents types de contrats en fonction des situations. Le régime de la séparation de biens est le plus fréquent.
Sans contrat de mariage : Régime de la communauté légale réduite aux acquêts
Les deux conjoints possèdent chacun la moitié du bien immobilier acheté ensemble. En cas de divorce ou de décès, le patrimoine est partagé en deux parts égales.
Avec mariage sous le régime de la séparation de biens
Dans un régime de séparation de biens, chaque époux possède ce qu’il a payé pour l’achat. Cette somme est notée chez le notaire lors de l’achat. En cas de divorce, chacun récupère sa part. Si l’un meurt, l’autre n’a aucun droit sur ses biens, sauf si un testament ou une donation a été faite avant.
Acheter un bien immobilier en étant en couple pacsé
Les couples qui ont signé un PACS avant le 1er janvier 2007 sont automatiquement en indivision. Chacun possède la moitié du logement par défaut, similaire au régime de communauté de biens des couples mariés. Pour les PACS conclus après le 1er janvier 2007, c’est le régime de séparation de biens qui s’applique.
En cas de décès d’un partenaire, l’autre est exempté des droits de succession mais ne devient pas automatiquement propriétaire du logement sauf s’il y a un testament.
Achat immobilier pour un couple en concubinage
Lorsqu’un couple non marié achète un bien immobilier, ils possèdent généralement le logement à parts égales, soit 50%-50%. Cependant, il est possible d’indiquer dans l’acte de vente la part de chaque partenaire en fonction de leur apport financier respectif lors de l’achat.
En cas de séparation, si les deux partenaires sont d’accord, le logement peut être vendu et les fonds répartis entre eux. Si un des ex-concubins souhaite garder le bien immobilier, il devra racheter la part de l’autre.
Si le couple a acquis le bien en nue-propriété ou en usufruit ensemble et qu’un des partenaires décède, l’autre a le droit d’y résider ou d’en percevoir les revenus à vie.
Acheter un bien immobilier à deux au sein d’une SCI (Société Civile Immobilière)
Un couple, qu’il soit marié, pacsé ou en concubinage, peut acheter un bien immobilier ensemble au sein d’une SCI. Les deux partenaires deviennent alors propriétaires du bien à parts égales en fonction de leur apport initial. En cas de séparation, ils peuvent choisir soit de racheter la part de l’autre pour garder le bien, soit de se retirer de la SCI et vendre leurs parts à une autre personne après avoir obtenu l’accord mutuel.
