L’achat d’un logement inachevé peut signifier deux choses : soit il s’agit d’un bâtiment dont la construction a été interrompue et qui est vendu tel quel, soit c’est une habitation neuve encore en construction. Ces deux situations entraînent des conditions d’achat différentes. Voici ce qu’il faut savoir sur l’achat d’un logement inachevé.
Acquérir un logement non achevé, proposé tel quel à la vente
Avant d’acheter une maison ou un appartement pas encore fini, vous pouvez demander à voir précisément ce qui a déjà été fait. Le vendeur doit aussi vous donner son permis de construire, pour que vous puissiez dire à la mairie quand les travaux seront finis.
Lorsque vous signez l’acte de vente chez le notaire, celui-ci doit indiquer où en est la construction et joindre le permis de construire.
Les plus : Acheter un bien immobilier non fini coûte moins cher et il est souvent possible de baisser le prix.
Les moins : Finir les travaux peut être difficile parce que beaucoup d’entreprises ne veulent pas risquer leur garantie sur des travaux commencés par quelqu’un d’autre. C’est risqué pour elles car si elles prennent la suite, elles doivent assumer tout ce qui a été fait avant.
Il faut savoir qu’acheter un bien comme ça n’offre aucun avantage au niveau des impôts.
Acquisition d’un bien immobilier inachevé : opter pour la vente en l’état futur d’achèvement
L’achat sur plan, aussi connu sous le nom de Véfa, vous permet d’acheter un logement neuf en construction. En faisant cela, vous devenez propriétaire du futur bien et payez progressivement selon l’avancée des travaux.
Selon la loi du 3 janvier 1967, cette manière d’acheter est bien encadrée. Avant tout, il y a un « contrat de réservation » que l’acheteur signe pour commander le logement et verser une somme en garantie, dont le montant dépend du temps qu’il faudra pour livrer le logement fini.
Cette loi impose également au vendeur de donner des garanties solides à l’acheteur, notamment concernant les délais de livraison. Ces garanties et les engagements de chaque partie doivent être clairement indiqués dans le contrat final de vente.
