Acheteurs étrangers : quels avantages juridiques pour l’achat immobilier en France ?
Lorsqu’un étranger achète un bien immobilier en France, la loi française s’applique. Cela peut être avantageux pour préparer sa succession, car en cas de décès, le bien n’est pas soumis à cette loi. Depuis août 2015, c’est la loi du pays de résidence de l’acheteur qui détermine les héritiers et les droits à payer. De plus, l’étranger a la possibilité de créer une société pour acheter le bien selon des régimes juridiques variés.
Les impôts pour les investisseurs étrangers
Les achats immobiliers en France sont soumis à des impôts, que l’acheteur soit français ou étranger. Les règles fiscales varient selon la résidence de l’acheteur. Cependant, il existe des avantages fiscaux pour l’achat d’un bien neuf : la loi Duflot s’applique aux investisseurs étrangers et permet une réduction d’impôt basée sur le prix du logement neuf. En cas de revente, la plus-value est taxée à 34,5 % avec une surtaxe au-delà de 50 000 € mais peut être exonérée si le bien vendu est la résidence principale du vendeur.
Pour l’impôt sur la fortune, les résidents français ne paient pas d’ISF si leur patrimoine net en France et à l’étranger est inférieur à 1,3 million d’euros. Cette règle s’étend également aux non-résidents et aux personnes dont le domicile fiscal est à l’étranger avec prise en compte uniquement des biens situés en France.
Investir en France dans l’immobilier : comment financer son projet
Un acheteur étranger peut demander un prêt immobilier pour investir en France s’il remplit les conditions nécessaires : stabilité financière et professionnelle, ainsi qu’une présence suffisante sur le territoire français.
Les ressortissants de l’UE ont les mêmes possibilités que les Français pour obtenir un prêt, à l’exception des non-Monégasques vivant à Monaco. Les banques sont souvent réticentes à accorder des prêts dans ce cas en raison des exigences strictes de résidence dans la principauté.
Pour les investisseurs hors UE, différentes options s’offrent à eux :
– S’ils travaillent en France, ils doivent avoir une carte de séjour autorisant le travail.
– S’ils possèdent une carte de résident longue durée avec la mention « résident longue durée, CE », c’est également possible.
Il est important de noter que plus la période de travail en France est longue, plus les chances d’obtenir un prêt augmentent. En général, moins de 5 ans d’ancienneté rend difficile l’obtention d’un prêt.
Lorsqu’on demande un prêt immobilier, plusieurs documents peuvent être requis comme une pièce d’identité, une copie du titre de séjour, relevés bancaires des 6 derniers mois, fiches de paie récentes, avis d’imposition et documents relatifs à tout précédent emprunt.
