Quelles protections propose l’assurance loyer impayé ?
L’assurance loyer impayé, aussi appelée garantie des loyers impayés (GLI), protège le propriétaire contre les défauts de paiement du locataire et couvre également les dommages causés par le locataire dépassant le dépôt de garantie, les frais juridiques, et assure le recouvrement des sommes dues. En cas de décès ou départ prématuré du locataire, elle peut compenser le bailleur jusqu’à la récupération du bien immobilier. La durée de couverture varie selon le contrat, pouvant aller de 12 à 24 mois voire être illimitée.
Quels critères doivent être remplis pour bénéficier de l’assurance loyer impayé ?
Pour souscrire une assurance loyer impayé, le bailleur doit s’assurer que le locataire est solvable et respecte les normes du logement loué. Il doit également inclure une clause résolutoire dans le bail en cas de non-paiement du loyer. Les assureurs examinent attentivement chaque dossier, privilégiant les locataires en CDI avec un salaire trois fois supérieur au loyer. Le prix de cette assurance varie entre 2 et 5 % du loyer annuel, déductible des revenus fonciers.
Comment être remboursé par l’assurance ?
Une période d’attente commence lorsque vous souscrivez une assurance loyer impayé. Elle dure entre 2 et 3 mois si le locataire est nouveau, et l’assurance est valide si aucun paiement n’est en retard pendant cette période. Si le locataire est déjà présent, le propriétaire doit prouver qu’il n’y a eu aucun problème de paiement au cours des 12 derniers mois.
Dès que le premier loyer n’est pas payé, le propriétaire doit suivre ces étapes :
– Envoyer un rappel au locataire
– Envoyer une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception
– Fournir une déclaration de sinistre à l’assureur (avec justificatifs)
Généralement, les indemnités sont versées trois mois après le premier loyer impayé. Les paiements couvrent la période depuis le premier mois où les impayés ont commencé, sauf s’il y a eu une période d’attente.
