Les critères à respecter pour les acheteurs Pinel
L’investisseur Pinel doit être un contribuable français résidant en France ou dans les territoires d’Outre-Mer. Il doit avoir investi après le 1er septembre 2014.
Les critères pour investir en loi Pinel
Le logement loué avec la loi Pinel doit être dans une zone éligible, neuf, rénové ou en VEFA à l’achat, terminé dans les 30 mois après l’achat ou le 31 décembre de la deuxième année pour une rénovation, loué dans les 12 mois suivant la remise des clés et respecter les normes énergétiques.
Louer un bien en loi Pinel : quelles conditions ?
Voici les 5 conditions pour louer un logement avec la loi Pinel :
1. Le logement doit être non-meublé
2. La durée de location est de 6 à 12 ans
3. Le locataire doit habiter le logement comme résidence principale
4. Le loyer ne doit pas dépasser le plafond fixé par la loi Pinel
5. Les revenus du locataire doivent respecter le plafond fixé par la loi.
Investir en Pinel : Quelles sont les conditions ?
La réduction d’impôts Pinel ne peut pas être cumulée avec d’autres avantages fiscaux
Le prix maximum par mètre carré de surface habitable est de 5 500 € pour les zones Pinel
Le plafond des déductions fiscales pour la réduction d’impôts est de 10 000€ par an et par foyer au maximum
L’investissement immobilier ne doit pas dépasser 300 000€ par an pour un maximum de deux logements
La réduction d’impôt totale ne peut pas excéder 63 000 € et ne peut pas être reportée sur les impôts des années suivantes.
