Location : Quels documents demander à un candidat locataire ?
Le propriétaire d’un logement peut demander certains documents à un locataire selon le décret 2015-1437. Il doit choisir parmi une liste précise et ne pas demander d’autres pièces. En cas de non-respect, il risque une amende. Le but est de protéger les locataires contre la discrimination ou des questions trop indiscrètes. Le décret prévoit également des documents que le garant du locataire peut être appelé à fournir au bailleur.
Une pièce d’identité valide
Quand un propriétaire veut connaître l’identité de ses futurs locataires, il peut leur demander un document justifiant qui ils sont. Ce document doit être valide et contenir une photo et la signature du titulaire. Les options possibles sont :
– Une carte d’identité française ou étrangère
– Un passeport français ou étranger
– Un permis de conduire français ou étranger
– Une carte de séjour temporaire, de résident, européenne.
Un document prouvant l’adresse de résidence
Pour savoir où habite un potentiel locataire, un propriétaire peut demander un document prouvant son domicile parmi ceux-ci:
– Les trois dernières quittances de loyer ou une attestation du précédent bailleur confirmant que le locataire a payé ses loyers et charges
– Une déclaration sur l’honneur de l’hébergeant attestant que le locataire vit actuellement chez lui
– Une attestation d’élection de domicile établie avec un organisme agréé selon l’article L. 264-2 du code de l’action sociale des familles
– Le dernier avis de taxe foncière ou le titre de propriété s’il possède sa résidence principale.
Un ou plusieurs documents prouvant l’activité professionnelle
Le bailleur peut demander des justificatifs sur l’activité professionnelle du candidat locataire. Par exemple : contrat de travail, convention de stage, attestation d’emploi future avec salaire et date d’entrée en fonction, carte étudiant ou certificat de scolarité. Pour un travailleur non salarié : extrait K ou Kbis du registre du commerce pour une entreprise commerciale, extrait du registre des métiers pour un artisan, certificat d’identification de l’Insee pour un travailleur indépendant, carte professionnelle pour une profession libérale ou pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.
Un ou plusieurs documents prouvant les revenus
Le propriétaire peut demander au candidat locataire des documents prouvant ses revenus pour vérifier s’il peut payer le loyer et les charges :
– Les trois derniers bulletins de salaire
– Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition
– Justificatifs de versement d’indemnités de stage
– Les deux derniers bilans ou une attestation de ressources établie par un comptable pour les travailleurs indépendants
– Preuves de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et allocations perçues ces trois derniers mois
– Simulation aides au logement
– Avis d’attribution bourse étudiant boursier
– Titre propriété immobilier ou dernier avis taxe foncière
Dans le cadre du dispositif Pinel, si le logement est loué à un couple, les ressources des deux conjoints sont additionnées. Il est illégal de demander d’autres documents que ceux prévus par la loi. Connaître ces limites est important pour propriétaires et locataires.
