Dans certaines villes, les loyers des logements à louer sont maintenant limités par la loi. Cela vise à empêcher les loyers excessifs. Découvrez dans cet article ce qu’est l’encadrement des loyers : sa définition, les types de logements concernés, l’IRL, comment un locataire peut contester.
Qu’est-ce que la régulation des loyers ?
L’encadrement des loyers vise à limiter l’augmentation des prix des logements mis en location ou soumis à une réévaluation en fin de bail.
Cette règle concerne les villes où les loyers sont très élevés, et ce jusqu’en juillet 2015.
À noter que la loi Alur envisage d’étendre cette réglementation aux logements loués dans les zones tendues. Cependant, cette mesure attend la publication des décrets d’application.
Quels types de logements sont soumis à l’encadrement des loyers ?
La règle de l’encadrement des loyers s’applique aux logements loués dans les villes où les prix restent trop élevés. Elle concerne surtout les appartements et maisons du secteur privé, qu’ils soient vides ou meublés.
Sont exclus de cette règle :
– les logements sociaux;
– les logements régis par la loi de 1948;
– les logements conventionnés par l’APL ou l’Anah.
Encadrement des loyers lors de la remise en location d’un bien
Le propriétaire a le droit de fixer librement le loyer. Cependant, lorsqu’il reloue son bien, l’augmentation du loyer est réglementée par l’indice de référence des loyers dans de nombreuses villes.
Cependant, cette règle ne s’applique pas si :
– Des travaux ont été effectués dans le logement depuis la dernière location ;
– Le loyer précédent était trop bas.
Lors du renouvellement du bail, il est possible d’augmenter un loyer qui était sous-évalué à condition que cela soit justifié.
Locataire : Comment contester le montant de son loyer ? devient Locataire : Comment contester le prix de son loyer ?
Tout locataire peut contester le loyer proposé par le propriétaire s’il pense qu’il ne respecte pas les règles d’encadrement. Il peut alors saisir une commission de conciliation départementale pour trouver une solution amiable gratuitement.
