Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ? devient : Quelle est la signification de la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement est une protection pour les acheteurs de biens immobiliers neufs. Elle oblige les professionnels du bâtiment à réparer gratuitement tout défaut constaté au cours de la première année après la fin des travaux. Cette garantie couvre les problèmes liés à une mauvaise exécution des travaux ou à des instructions non suivies par l’entrepreneur.
Qui profite de cela ?
Le propriétaire est protégé par la garantie de parfait achèvement. Si le logement est vendu, cette garantie est transférée au nouvel acheteur.
Combien de temps dure cette garantie ?
La garantie de parfait achèvement démarre dès que le client reçoit les travaux. Elle dure un an après cela, mais peut être prolongée dans certaines situations. Pour les réparations, le délai est convenu par écrit entre le client et l’entrepreneur.
Quels sont les éléments couverts par la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement protège les acheteurs dans l’immobilier neuf en couvrant les défauts visibles lors de la livraison et mentionnés dans le procès-verbal, ainsi que ceux découverts dans l’année qui suit. Cela concerne par exemple des problèmes de conformité ou des équipements défectueux tels qu’un robinet qui fuit ou une prise qui ne fonctionne pas. Il est à noter que les dommages causés par l’usure normale ou les travaux d’entretien ne sont pas inclus dans cette garantie.
Comment activer la garantie de parfait achèvement ?
Lorsqu’un acheteur d’un logement neuf souhaite activer la garantie de parfait achèvement, il doit signaler les défauts au constructeur. La démarche varie selon la nature des dommages constatés.
Si les problèmes sont visibles le jour de la livraison, l’acheteur doit les mentionner dans un procès-verbal. En revanche, s’ils ne sont pas notifiés à ce moment-là, le constructeur n’est pas tenu pour responsable.
En cas de défauts cachés après la livraison, l’acheteur a un an pour informer le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier dispose ensuite de 8 jours pour organiser les réparations nécessaires.
Que faire si le constructeur ne commence aucun travail ?
Si le constructeur ne répare pas, l’acheteur a un an pour aller en justice. Les professionnels qui ne respectent pas la garantie de parfait achèvement risquent des condamnations. Le tribunal compétent dépend du montant des dommages : moins de 4000 euros, c’est le juge de proximité ; entre 4000 et 10 000 euros, c’est le tribunal d’instance ; plus de 10 000 euros, c’est le tribunal de grande instance.
Quelle sécurité une fois la garantie de parfait achèvement expirée ?
D’autres garanties sont prévues pour s’assurer que le logement neuf reste conforme une fois écoulée la garantie de parfait achèvement.
La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, couvre les problèmes affectant les parties détachables de la construction. Elle dure deux ans à partir de la réception du logement.
La garantie décennale ou responsabilité civile décennale concerne les dommages mettant en péril la solidité du bâtiment ou rendant impossible son utilisation pour l’usage prévu. Cette garantie est valable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux par le maître d’ouvrage.
