Quand est prévue la livraison du logement neuf ?
La date de livraison d’un logement neuf est fixée dans le contrat de vente ou de construction. Elle peut différer de celle annoncée par le promoteur initialement. Le promoteur peut la modifier en cas de complications pendant la construction.
Peu importe la date, le promoteur prend rendez-vous avec l’acheteur 15 jours avant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception. Les détails du rendez-vous peuvent être finalisés par téléphone. En général, les visites sont regroupées sur une même journée ou semaine selon la taille du projet.
Il est crucial de noter que la date de livraison marque plusieurs étapes importantes dans l’achat sur plan : transfert effectif de propriété, dernier paiement demandé, début des garanties et souscription à l’assurance habitation.
Inspection de réception : la remise des clés d’un logement neuf
La livraison d’un logement neuf correspond à la dernière visite du bien par le promoteur et l’acquéreur. Tous deux vérifient que le logement est conforme à ce qui a été convenu dans le contrat de vente. L’acheteur peut être accompagné d’un professionnel du bâtiment pour repérer des défauts éventuels. Une fois la visite terminée, le promoteur et l’acquéreur signent un document officiel et les clés sont remises. L’acheteur doit alors régler les 5% restants du prix total.
Remise des clés sans aucune réserve
L’acheteur peut signer le document de livraison et récupérer les clés s’il ne trouve aucun défaut. Il a 8 jours pour signaler d’autres problèmes, sauf s’il était accompagné par un professionnel lors de la visite.
Réécrire en français le sous-titre suivant: Livraison : formuler des réserves
Lors de la visite de livraison, il est important pour l’acheteur de signaler tout défaut en émettant des réserves écrites. Ces réserves doivent être notées avec précision, en indiquant clairement le lieu et la nature du défaut sur un document officiel.
Si les défauts ne sont pas majeurs, la remise des clés peut se faire malgré tout. En revanche, si les problèmes sont importants, la livraison peut être retardée jusqu’à ce que le promoteur ait corrigé les imperfections.
Si des défauts surviennent après la livraison et après les 8 jours réglementaires, l’acheteur peut faire valoir différentes garanties comme celle de parfait achèvement, de bon fonctionnement ou décennale liées à son achat en VEFA.
Réception d’un logement neuf : liste de contrôle des points à vérifier
Vérifiez que le logement livré correspond bien à ce qui était prévu dans le contrat en apportant tous les documents nécessaires. Pour ne rien oublier, utilisez la checklist fournie par le Plan Immobilier.
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