Cette loi n’est plus en effet.
Les atouts du dispositif de défiscalisation loi Besson
Le dispositif de défiscalisation Besson offre une réduction d’impôt de 26 % sur les revenus locatifs pendant les six premières années de location. Pour en bénéficier, il faut fournir l’engagement de location et divers documents lors de la déclaration fiscale. En plus des avantages fiscaux, le propriétaire peut obtenir un prêt Action Logement jusqu’à 10 000 € à un taux avantageux pour des travaux d’amélioration énergétique. Si le logement ne peut pas être loué à un membre de la famille au début, cela sera possible après trois ans.
Exigences de la loi Besson
Pour bénéficier des avantages du dispositif fiscal Besson, le logement doit respecter certaines conditions. Il doit être loué pendant au moins six ans et servir de résidence principale au locataire. De plus, il doit être loué à une personne qui ne fait pas partie du foyer fiscal du propriétaire pour les trois premières années. Les loyers doivent respecter des plafonds spécifiques en fonction de la zone géographique où se trouve le bien immobilier.
En 2016, les montants maximums par mètre carré utile pour les baux renouvelés ou reconduits étaient les suivants :
– Zone A : 18,49 €
– Zones B1 et B2 : 12,09 €
– Zone C : 8,76 €
Contrairement à d’autres dispositifs fiscaux, la date d’acquisition du bien n’a pas d’importance dans le cadre de la loi Besson. Seul l’engagement de location est pris en compte. Cependant, ce dispositif ne s’applique pas si le locataire occupait déjà le logement avant.
