Les avantages de la loi Girardin
Le dispositif Girardin encourage l’achat de logements neufs en Outre-mer et permet une réduction d’impôt. Cette réduction varie selon la superficie du bien et sa localisation géographique. Par exemple, en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion, le plafond est de 2645 € TTC par m². En Guyane, Saint Martin et Tahiti, il est de 2438 € TTC.
Le montant total des réductions d’impôt ne peut pas dépasser 30 600 € pour l’année 2017 ou 11 % du revenu imposable du foyer.
Il est intéressant de noter que les investissements outre-mer en Loi Girardin réalisés après 2009 ne sont pas soumis au plafonnement des niches fiscales à 10 000 € par foyer.
De plus, il est possible de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière pour les deux premières années. Une déclaration doit être faite dans les trois mois suivant la fin des travaux. À la fin de la période de location, le propriétaire peut récupérer son bien pour en faire une résidence secondaire sous le soleil.
Exigences de la loi Girardin
Pour bénéficier des avantages de la loi Girardin, l’acquéreur doit être fiscalement domicilié en France métropolitaine ou dans les DOM. Il s’engage à mettre en location le bien immobilier une fois achevé et ne doit pas le revendre avant la fin de la période de location.
Les territoires concernés par cette loi sont la Martinique, la Guadeloupe, La Réunion, la Guyane, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. Le permis de construire du logement doit avoir été accordé avant le 1er janvier 2013.
Le logement à louer doit être une résidence principale et mis en location dans les 6 mois suivant l’achèvement des travaux pour une durée minimale de 5 ans ou 6 ans selon le régime Girardin choisi (Girardin Libre / Girardin Intermédiaire). Il ne peut pas être loué au conjoint, à un membre du foyer fiscal ou un associé du bailleur et doit respecter les plafonds de loyers ainsi que les caractéristiques thermiques et énergétiques requises.
Il n’y a pas de limite au nombre d’investissements réalisés sous ce dispositif. Par conséquent, un acquéreur peut posséder plusieurs logements.
En ce qui concerne les plafonds de loyer en 2017 par mètre carré de surface habitable et par an :
– Pour DOM : 171 €
– Pour Polynésie française…:212 €
En ce qui concerne les plafonds des ressources du locataire en 2017 selon sa composition familiale :
– Personne seule : entre X € (DOM) – Y€ (Polynésie)
– Couple : entre A€(DOM) – B€(Polynésie)
– +1 personne à charge.
