Quelles particularités présente le bail mobilité ?
Le bail mobilité permet de louer un logement meublé pour 1 à 10 mois. Il a été créé par la loi ELAN en fin 2018 et est déjà utilisé par les propriétaires.
Il s’adresse aux étudiants, apprentis ou personnes en déplacement professionnel cherchant une location temporaire. La situation du locataire est un critère d’éligibilité.
Ce bail n’est pas renouvelable, sans dépôt de garantie et les charges sont incluses dans le loyer.
Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis d’un mois.
Le bail mobilité expliqué en 7 questions
Voici 7 réponses aux questions des propriétaires sur le bail mobilité.
Quels bénéfices offre le bail mobilité ?
Avec le bail mobilité, le propriétaire peut vérifier chaque année la rentabilité de son investissement. Il a la possibilité de changer le loyer ou le type de bail tous les 10 mois maximum.
Quel type de logement puis-je louer avec un bail mobilité ?
Le bail mobilité exige que le propriétaire loue un logement meublé et confortable, comprenant une cuisine équipée, un espace sanitaire, une chambre avec literie et du matériel d’entretien.
Comment sélectionner le locataire idéal pour un bail mobilité ?
Le bail mobilité concerne certains profils spécifiques. Le locataire doit être soit en formation ou mutation professionnelle, étudiant en études supérieures, apprenti ou stagiaire, en service civique, intérimaire ou travailleur saisonnier. Le propriétaire doit fournir un justificatif avec le bail signé.
Comment fixer le loyer avec un bail mobilité ?
Le propriétaire peut décider du prix du loyer et doit le mentionner dans le bail. Le locataire a le droit de demander une quittance au propriétaire après avoir payé le loyer et les charges.
Dépôt de garantie avec le bail mobilité : est-ce possible ?
Le bail mobilité n’autorise pas le propriétaire à demander un dépôt de garantie.
Dans une location meublée normale, le montant du dépôt de garantie ne peut dépasser 2 mois de loyer hors charges.
Puis-je exiger une caution avec un bail mobilité ?
Le garant est celui qui s’engage à payer si le locataire ne le peut pas. Pour le bail mobilité, on peut utiliser la Garantie VISALE d’Action logement.
Bail mobilité : Qui est responsable des charges ?
Le locataire doit payer une partie des charges, calculée au prorata en fonction de la durée de location courte et convenue dès la signature du bail. Le propriétaire décide comment le paiement sera effectué : en une seule fois, chaque mois ou tous les trois mois, selon la durée initiale du bail.
Quelles distinctions entre le bail classique et le bail mobilité pour une location meublée ?
La différence principale entre le bail meublé classique et le bail mobilité réside dans la durée du bail. Le bail classique dure 1 an et peut être renouvelé, tandis que le bail mobilité est limité à 10 mois sans possibilité de renouvellement.
Avec le bail mobilité, aucun dépôt de garantie n’est autorisé, alors qu’il l’est pour un bail meublé classique.
De plus, avec un bail mobilité, le propriétaire ne peut pas mettre fin au contrat avant son échéance. Pour une location meublée classique, il peut le faire à condition de respecter certaines règles.
Dans les deux cas, des diagnostics doivent être réalisés, ainsi qu’un état des lieux et un inventaire du mobilier et des équipements mis à disposition du locataire.
